2 juin 2022
Législation
Opinion
  • Assurance-invalidité
BSV / OFAS

« Un temps d’arrêt est nécessaire avant de transformer et de développer davantage l’assurance-invalidité »

Depuis les années 2000, le Conseil fédéral poursuit une stratégie visant à renforcer la réadaptation des personnes atteintes dans leur santé tout en consolidant financièrement l’assurance-invalidité (AI). En 2004, la 4e révision de l’AI a renforcé l’instruction médicale ainsi que le placement. La 5e révision de l’AI de 2008 a mis l’accent sur le développement des mesures de réadaptation professionnelle et la création de nouveaux instruments sous la devise « la réadaptation prime la rente ». La première partie de la 6e révision de l’AI (6a, 2012) a créé la base légale permettant de réexaminer l’effectif des rentes dans sa totalité. Par ailleurs, une nouvelle prestation a été introduite : la contribution d’assistance.

Un autre élément de la stratégie était l’augmentation temporaire de la TVA de 2011 à 2017. La révision 6b de l’AI a été élaborée ; ce nouveau volet, qui contenait non seulement des améliorations supplémentaires, mais aussi des mesures d’économie, a échoué au Parlement en 2013.

Deux motions ont demandé l’application immédiate des parties non contestées de cette révision qui a échouée. L’OFAS a été chargé d’examiner d’autres moyens d’optimiser le système de l’AI. Sous la bannière de l’optimisation et de l’amélioration de la coordination, toutes les prestations, mesures et procédures de l’AI ont été examinées à chaque étape de la vie des groupes cibles, de la naissance à l’âge de référence AVS, dans le but de renforcer la réadaptation et, si possible, d’éviter l’invalidité.

Le dossier actuel a pour but de mettre en évidence le fait qu’à côté des thèmes politiquement et médiatiquement déterminants, tels que l’évaluation de l’invalidité et le système d’expertise médicale, des optimisations importantes et une meilleure coordination entre les parties concernées et impliquées ont été développées. Ainsi, le Développement de l’AI comprend des dispositions relatives à la gestion des cas, aux prestations de conseil et de suivi pour les personnes concernées ainsi qu’à l’implication des parties engagées. Par ailleurs, le catalogue de prestations et de mesures a été étendu aux infirmités congénitales, aux mesures de réadaptation médicale et professionnelle ainsi qu’à la procédure d’instruction, tandis qu’un système de rentes linéaire a été introduit.

Cette réforme suit les intentions de la 5e révision de l’AI et a été conçue de façon à être neutre en termes de coûts, comme l’exigeaient les milieux politiques. Cependant, à peine la réforme est-elle entrée en vigueur et, sans disposer de résultats d’évaluation, des exigences sont déjà formulées visant à développer notamment les rentes. Sans recettes supplémentaires ou mesures concrètes de réduction, inutile d’envisager de répondre à de telles exigences de développement des prestations, et ce sans même parler d’un remboursement des 10 milliards de francs de dette de l’AI envers le Fonds de compensation de l’AVS.

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Auteurs

Vice-directeur de l’Office fédéral des assurances sociales, Domaine Assurance-
invalidité, Office fédéral des assurances sociales, OFAS
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