12 novembre 2021
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PIXABAY / Jürgen Rübig

Nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni

Afin de garantir la coordination à long terme des assurances sociales entre la Suisse et le Royaume-Uni, les deux États ont négocié en un temps record, à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, une nouvelle convention de sécurité sociale. Il s’agit d’une composante de la stratégie « Mind the gap » du Conseil fédéral.

En un coup d'œil

  • A la suite du Brexit, l’UE et le Royaume-Uni ont trouvé in extremis un Accord de commerce et de coopération qui coordonne également leurs assurances sociales.
  • Le Royaume-Uni a lié toute nouvelle coordination des assurances sociales avec la Suisse à l’accord avec l’UE.
  • La stratégie Mind the gap du Conseil fédéral avait pour objectif de maintenir autant que possible les droits et obligations entre la Suisse et le Royaume-Uni découlant initialement de l’ALCP.
  • Les différences par rapport au droit européen et à certains accords, applicables jusqu’à présent dans le cadre de l’ALCP, portent principalement sur les prestations d’invalidité, les avoirs LPP, les prestations familiales, l’assurance-chômage, ainsi que certaines prestations sous condition de ressources et l’accès à l’AVS facultative.
  • La nouvelle Convention de sécurité sociale, que la Suisse et le Royaume-Uni appliquent provisoirement depuis le 1er novembre 2021, est une combinaison entre la coordination des assurances sociales telle que les deux États la connaissaient dans le cadre de l’ALCP et les conventions bilatérales correspondantes que la Suisse a conclues avec des États hors de l’UE/AELE.

Dans ses relations avec les États membres de l’Union européenne (UE), la Suisse coordonne ses assurances sociales dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’UE (ALCP, RS 0.142.112.681). En raison du Brexit, l’ALCP ne s’applique plus au Royaume-Uni depuis le 31 décembre 2020. La Convention bilatérale de sécurité conclue en 1968 (RS 0.831.109367.1), suspendue après l’entrée en vigueur de l’ALCP, fut de nouveau appliquée. Cette convention ne représentant toutefois pas un substitut équivalent, car elle ne réglait que l’assurance de rentes et n’avait jamais été actualisée, les deux États ont donc dû négocier rapidement une nouvelle convention.

L’UE et le Royaume-Uni ont conclu in extremis un Accord de commerce et de coopération (JO. 2021 L 149/10), qui coordonne également les assurances sociales. Cet accord s’applique depuis le 1er janvier 2021. Le Royaume-Uni ayant subordonné la nouvelle réglementation avec la Suisse à la conclusion d’un accord avec l’UE, les négociations en vue de la nouvelle convention de sécurité sociale n’ont pu démarrer que début 2021.

Dans le cadre de sa stratégie « Mind the gap », le Conseil fédéral avait décidé de maintenir le plus largement possible les droits et les obligations qui existaient dans le cadre de l’ALCP entre la Suisse et le Royaume-Uni. Le résultat est une convention complète sur le modèle du droit européen de coordination entre l’UE et le Royaume-Uni, mais dotée d’un champ d’application allégé et adapté aux relations bilatérales entre les deux États.

Après avoir été signée en septembre 2021, à Londres, par le chef du Département fédéral de l’intérieur, le conseiller fédéral Alain Berset, la convention est appliquée à titre provisoire depuis le 1er novembre. Cela permet de limiter dans le temps les conséquences négatives des lacunes de coordination à l’égard des assurés, des entreprises et des organes d’exécution. La convention entrera définitivement en vigueur une fois approuvée par les Parlements des deux États.

Large reprise de la convention entre l’UE et le Royaume-Uni

La nouvelle convention est conçue sur le modèle de l’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, qui comporte de nombreuses dispositions de droit européen sur la coordination de la sécurité sociale (règlement (CE) nº 883/2004, RS 0.831.109.268.1). De nombreuses formulations sont par conséquent identiques à celles figurant dans l’ALCP. Dans le droit fil du règlement nº (CE) 987/2009 (RS 0.831.109.268.11), la convention comporte également des dispositions très détaillées dans son annexe 1. Cette reprise, à dessein, garantit une certaine continuité en ce qui concerne les dispositions de l’ALCP et une homogénéité du droit de coordination applicable au sein de l’espace européen.

Coordination bilatérale et application aux ressortissants de l’UE

À la différence de l’ALCP, la convention ne contient que des dispositions bilatérales qui coordonnent exclusivement les systèmes des assurances sociales de la Suisse et du Royaume-Uni. Les dispositions de la convention sont valables, d’une part, pour la Suisse, et d’autre part, pour le Royaume-Uni et Gibraltar. Pour les îles de Man, de Jersey, de Guernesey, d’Aurigny, de Herm et de Jéthou, la convention de sécurité sociale de 1968 reste applicable.

La convention bilatérale de sécurité sociale s’applique non seulement aux ressortissants des États contractants, mais aussi aux ressortissants de l’UE, ce qui est inhabituel pour une convention conclue par la Suisse. Cette extension du champ d’application personnel se justifie par la nécessité de revoir la réglementation des relations avec un ancien État membre de l’UE, dont les droits acquis et les engagements pris antérieurement ne s’éteignent pas purement et simplement à la suite du Brexit. Par ailleurs, l’accord entre le Royaume-Uni et l’UE s’applique aussi aux ressortissants suisses. Ainsi, des dispositions identiques s’appliquent en principe aux États membres de l’UE de même qu’à la Suisse et au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni applique même l’accord, à une exception près, de manière unilatérale aux ressortissants de pays tiers. Par contre, la Suisse ne prend en compte les ressortissants de pays tiers que lors de la détermination de la législation applicable.

Exemple 1 : étant donné que les ressortissants des pays tiers sont également couverts par la convention en ce qui concerne l’assujettissement à l’assurance, un ressortissant de Macédoine du Nord qui travaille en Suisse peut être détaché au Royaume-Uni.

Exemple 2 : la Suisse n’inclut pas les ressortissants de pays tiers dans le champ d’application de la nouvelle convention de sécurité sociale (sauf pour déterminer la législation applicable). Un ressortissant d’Afrique du Sud affilié à une assurance-maladie au Royaume-Uni ne peut donc pas utiliser la carte européenne d’assurance-maladie pour obtenir des prestations auprès d’un fournisseur de prestations suisse.

Exemple 3 : une ressortissante allemande affiliée à une assurance-maladie en Suisse, mais qui réside au Royaume-Uni, relève du champ d’application personnel de la nouvelle convention. Elle peut s’inscrire au Royaume-Uni pour bénéficier de l’entraide en matière de prestations.

Coordination déjà connue, champ d’application plus étroit

La nouvelle convention de sécurité sociale contient les mêmes principes de coordination que l’ALCP (égalité de traitement, détermination de la législation applicable, totalisation des périodes d’assurance, exportation des prestations, entraide et coopération administratives entre les autorités et les institutions). Son champ d’application englobe toutefois moins de prestations que l’ALCP, mais plus que les conventions bilatérales conclues avec des États non membres de l’UE/AELE. La nouvelle convention coordonne, pour ce qui est de la Suisse, outre l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et l’assurance-invalidité (AI), l’assurance-maladie, l’assurance-accidents, et dans une moindre mesure, l’assurance-chômage.

À l’instar de l’ALCP, une entraide en matière de prestations est prévue dans le domaine de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents. Les personnes domiciliées ou séjournant dans l’autre État peuvent, en cas d’accident ou de maladie, bénéficier de prestations dans ce pays, qui seront ensuite remboursées au fournisseur de prestations par leur caisse-maladie ou par l’assureur-accidents.

Exemple : des touristes suisses qui doivent se rendre à l’hôpital durant leurs vacances au Royaume-Uni peuvent y présenter leur carte européenne d’assurance-maladie (qui figure au verso de la carte d’assurance-maladie remise par la caisse-maladie). Ils seront assimilés aux personnes assurées au Royaume-Uni et ne devront pas verser une avance de frais. Les frais seront facturés à la caisse d’assurance-maladie suisse par l’organisme d’assurance sociale britannique.

Il est aussi prévu que l’échange électronique de données pour l’application de la convention se fasse de manière analogue au système EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information), qui est déterminant pour la Suisse dans le cadre de l’ALCP. Les détails seront fixés par le Comité administratif mixte établi par la convention.

Divergences significatives par rapport au droit de l’UE

La Suisse était prête à reprendre les dérogations au droit de coordination de l’UE qui ont été convenues par le Royaume-Uni et l’UE dans leur accord. Inversement, le Royaume-Uni a accepté les divergences par rapport au droit de coordination de l’UE souhaitées par la Suisse. Les différences par rapport au droit européen et à certains accords, applicables jusqu’à présent dans le cadre de l’ALCP, portent principalement sur les prestations d’invalidité, les avoirs LPP, les prestations familiales, l’assurance-chômage ainsi que certaines prestations sous condition de ressources et l’accès à l’AVS facultative.

Prestations d’invalidité et avoirs LPP

Une importante divergence par rapport au droit de coordination de l’UE, demandée par le Royaume-Uni, est la non-exportation des prestations d’invalidité. Celle-ci ne prendra toutefois effet qu’à moyen terme, et dans certaines situations seulement, car les droits acquis sont protégés par l’Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur les droits des citoyens (RS 0.142.113.672). En revanche, l’exportation des prestations d’invalidité suisses aux ressortissants suisses et aux ressortissants de l’UE/AELE demeure garantie en vertu du droit suisse, de l’ALCP ou de la Convention AELE.

À la différence de l’ALCP, la nouvelle convention exclut la prévoyance professionnelle de la coordination. Alors que l’ALCP limite le paiement en espèces d’avoirs provenant de la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle en cas de départ définitif vers un État membre de l’UE/AELE, les prestations de sortie peuvent être de nouveau versées sans limites en relation avec Royaume-Uni.

Allocations familiales et indemnités de chômage

Les prestations familiales sont également exclues du champ d’application. C’est le droit national qui est déterminant. Par conséquent, les allocations ne seront en principe pas versées pour des enfants résidant dans l’autre État.

Exemple : un ressortissant du Royaume-Uni travaillant en Suisse n’a pas droit aux allocations pour enfant et aux allocations de formation pour ses enfants résidant au Royaume-Uni.

En ce qui concerne l’assurance-chômage, la convention ne prévoit, à la différence de l’ALCP, ni l’exportation ni le remboursement de prestations.

Prestations complémentaires, allocations pour impotents et prestations transitoires

Tandis que l’ALCP ne les exclut que de l’exportation, les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif, comme les prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI, et des prestations liées aux soins de longue durée, comme les allocations pour impotent, n’entrent pas dans le champ d’application matériel de la convention. L’accès à ces prestations est réglé par le seul le droit interne. Il en va de même pour les prestations de préretraite: seul le droit suisse s’applique donc aux ressortissants britanniques pour ce qui est du respect des conditions d’octroi et du calcul des prestations transitoires.

Accès à l’AVS/AI facultative

À la différence de l’ALCP, la convention nouvellement négociée exclut l’accès à l’AVS/AI facultative de l’égalité de traitement ; les ressortissants britanniques ne peuvent donc plus adhérer à cette assurance. Étant donné que le Royaume-Uni n’est plus membre de l’UE, les Suisses et les ressortissants de l’UE qui émigrent au Royaume-Uni depuis la fin de la validité de l’ALCP, peuvent adhérer à l’AVS/AI facultative, mais à condition d’avoir été assurés immédiatement auparavant sous le régime obligatoire de l’AVS/AI suisse pendant au moins cinq années consécutives.

Primauté de l’Accord sur les droits des citoyens

La nouvelle convention de sécurité sociale comporte une réserve en faveur de l’Accord sur les droits des citoyens. Si une personne relève de cet accord, ce sont les dispositions du droit européen de coordination qui s’appliquent et non celles de la convention de sécurité sociale (cf. Fréchelin, Kati [2021]. Accord sur les droits de citoyens : protection des droits acquis sous l’ALCP. Sécurité sociale CHSS).

Exemple : un ressortissant du Royaume-Uni tombe malade le 1er décembre 2021 et remplit ensuite les conditions d’octroi d’une rente AI. Il a acquis des périodes d’assurance en Suisse entre 2014 et 2020. Les périodes d’assurance ayant été accomplies sous le régime de l’ALCP, ce n’est pas la convention bilatérale de sécurité sociale qui s’applique à ses droits à la rente, mais l’Accord sur les droits des citoyens. La rente AI peut donc être exportée au Royaume-Uni.

Synthèse

La nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni est une combinaison de la coordination des assurances sociales prévue par l’ALCP avec les conventions bilatérales que la Suisse a conclues avec les États non membres de l’UE/AELE. La Suisse ne s’aventure donc pas en terre inconnue. De même, les autres acteurs impliqués connaissent déjà les règles prévues. L’application de la nouvelle convention ne devrait donc pas poser de problèmes. Elle représente plutôt une facilitation et le signe d’un retour prochain à la normalisation des relations avec le Royaume-Uni.




Auteurs

Juriste, domaine Affaires internationales, OFAS.
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