29 août 2022
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Le salariat fictif se paie

Le modèle non autorisé du « portage salarial » se propage en Suisse : des prestataires de services embauchent des personnes fictivement salariées, afin de leur proposer une meilleure protection sociale.

En un coup d’œil

 

  • Le modèle du portage salarial, qui est apparu en France, est de plus en plus répandu en Suisse.
  • Les salariés fictifs risquent d’être au final exclus de l’assurance-chômage, de la caisse de pension et de l’assurance-accidents obligatoire.

Les personnes exerçant à titre indépendant bénéficient d’une protection sociale obligatoire moindre en comparaison avec les personnes salariées. Elles ne peuvent par exemple pas s’affilier à l’assurance-chômage. Les conditions applicables pour s’assurer auprès d’une caisse de pension diffèrent également et la couverture en cas d’accident est régie selon les règles de l’assurance-maladie.

Certaines entreprises font preuve d’inventivité et proposent à des travailleurs indépendants le modèle du portage salarial : elles se chargent de la comptabilité et de la facturation aux clients, versent un salaire et des cotisations sociales et, en apparence, « embauchent » la personne. Seule ombre au tableau, mais de taille : ce modèle, développé et légal en France, n’est pas autorisé en Suisse. De ce fait, tout indépendant engagé dans le cadre du portage salarial risque de se voir refuser les indemnités en cas de chômage, de même qu’en cas d’accident. Dans la prévoyance professionnelle aussi, des difficultés juridiques peuvent surgir.

Voici un exemple de portage salarial : le cabinet d’avocats Droit SA demande à Max, photographe indépendant disposant de son propre studio photo, de photographier tout son personnel pour son nouveau site Internet. Max accepte et signale à Droit SA que la facturation sera effectuée par PortSal Sàrl (entreprise de portage). Une fois que Max a réalisé et livré toutes les photos à la satisfaction de Droit SA, PortSal Sàrl facture à Droit SA les honoraires pour les photographies. Après déduction des cotisations aux assurances sociales et de sa commission de 5 %, elle verse les honoraires à Max. Peu après, une collaboratrice du cabinet d’avocats que Max a photographiée lui demande s’il accepterait de photographier son mariage. Max accepte volontiers, mais renvoie à nouveau à la société PortSal Sàrl pour le règlement des factures.

Qu’est-ce qui est permis ?

En Suisse, une entreprise fiduciaire peut tout à fait se charger de la comptabilité pour le compte d’une personne exerçant une activité indépendante, mais elle n’a pas le droit de l’embaucher. Ce sont les prescriptions relatives aux travailleurs indépendants qui s’appliquent dans ce cas.

La location de services (payrolling) est également autorisée en Suisse : un bailleur de services assume les fonctions de l’employeur telles que le versement du salaire, le décompte et le paiement des cotisations aux assurances sociales ainsi que, dans le cas de salariés étrangers, la déclaration aux autorités fiscales et des migrations. Ce bailleur loue les services d’une personne à une entreprise locataire et lui cède, ce faisant, les pouvoirs de direction dont jouit l’employeur. Les entreprises qui louent ces services en Suisse ont besoin d’une autorisation.

Un phénomène nourri par la pandémie

Pendant la pandémie de COVID-19, le phénomène du portage salarial a gagné en popularité en Suisse. De nombreux acteurs culturels se sont en effet rendu compte qu’ils n’étaient pas assurés contre le chômage. Le modèle est d’abord apparu en Suisse romande et tend à s’étendre aux autres régions.

Dans cette perspective, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a élaboré une fiche d’information, pour attirer l’attention sur les risques du « salariat fictif ». Il est fortement conseillé de se renseigner et de vérifier si son entreprise de comptabilité est une entreprise fiduciaire, une entreprise de location de services ou une entreprise de portage salarial, cette dernière n’étant pas autorisée.

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Auteurs

Rédacteur en chef, Sécurité sociale (CHSS)
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