5 juillet 2022
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KEYSTONE/Ti-Press/Gabriele Putzu

Droits en matière d’assurances sociales dans le domaine de l’asile – un guide de référence

Dans la pratique de l’aide sociale, la question du droit des personnes relevant de l’asile aux prestations des assurances sociales ne cesse de se présenter. La vue d’ensemble du Bureau national de la collaboration interinstitutionnelle répond pour la première fois à cette question et clarifie qui a quel droit et à quelles conditions.

En un coup d’œil

  • Les réfugiés, les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire ont droit à l’aide sociale, s’ils ne peuvent s’aider eux-mêmes et si les prestations de tiers, par ex. des assurances sociales, ne sont pas disponibles ou pas disponibles à temps.
  • Les professionnels du domaine de l’aide sociale n’ont souvent pas de connaissances suffisantes concernant les prestations fournies par les assurances sociales.
  • Le nouveau guide de référence du Bureau national de la CII permet d’avoir facilement et rapidement un aperçu des droits en matière de prestations des assurances sociales en fonction du statut de séjour et indique quelles sont les particularités à prendre en compte.
  • Des exemples concrets illustrent les conditions du droit à la prestation, l’obligation de payer des cotisations, les types de prestations et les réglementations spéciales dans certaines situations.

Quelque 2,1 millions d’étrangers vivent en Suisse avec différents statuts de séjour (SEM 2020, état : fin mai 2020). Plus de 120 000 personnes (5,8 %) relèvent du domaine de l’asile. Elles sont soit des réfugiés reconnus au bénéfice de l’asile et d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’une autorisation d’établissement (permis C), soit des personnes admises provisoirement disposant du livret F ou ayant entamé une procédure d’asile. Environ 40 % des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire en âge de travailler exercent une activité lucrative. Une grande partie des personnes sans activité lucrative relevant du domaine de l’asile dépend de l’aide sociale (OFS 2020). L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité : elle accorde une aide financière uniquement lorsque les personnes dans le besoin ne peuvent s’aider elles-mêmes et qu’elles ne peuvent pas, ou pas à temps, toucher des prestations de tiers (par ex. de la part des assurances sociales) (cf. CSIAS 2020). Les personnes qui relèvent du domaine de l’asile ont droit à des prestations de l’aide sociale et à l’aide d’urgence, si elles ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens et qu’aucun tiers n’est tenu d’y pourvoir en vertu d’une obligation légale ou contractuelle (art. 81 LAsi, RS 142.31).

Afin de respecter le principe de subsidiarité, il est dès lors nécessaire de vérifier, notamment pour les personnes relevant du domaine de l’asile, quels sont leurs droits en matière de prestations des assurances sociales. Comme le montre la pratique, les professionnels de l’aide sociale ne disposent souvent pas de connaissances suffisantes en la matière. La vue d’ensemble des droits en matière d’assurances sociales des personnes réfugiées et des personnes admises à titre provisoire est un guide de référence destiné aux professionnels. Elle leur permet d’évaluer efficacement et de faire valoir rapidement les éventuels droits aux prestations des assurances sociales en fonction des différents statuts de séjour.

Qu’offre la vue d’ensemble ?

La vue d’ensemble est structurée selon les risques sociaux couverts par le système suisse des assurances sociales. Ce dernier comprend cinq domaines fondamentaux :

  • L’assurance vieillesse, survivants et invalidité est conçue selon le principe des trois piliers : le 1er pilier se compose de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l’assurance-invalidité (AI) et des prestations complémentaires (PC). La prévoyance professionnelle, ou caisse de pension, constitue le 2e pilier, tandis que la prévoyance privée constitue le 3e
  • L’assurance-maladie (AMal) protège des conséquences économiques d’une maladie, lorsque cette dernière cause une perte de gain.
  • L’assurance-accidents (AA) protège les travailleurs des conséquences économiques et sanitaires d’un accident. L’allocation pour perte de gain pour les personnes qui font du service ou en cas de maternité (APG) indemnise les pertes de gain en cas de maternité et de paternité, lors de l’accomplissement du service militaire ou en cas de prise en charge d’enfants gravement malades.
  • L’assurance-chômage (AC) offre une protection en cas de chômage, de chômage partiel, de suspension du travail due à des intempéries et lorsque l’employeur est insolvable.
  • Les allocations familiales (AFam) compensent partiellement les frais occasionnés par les enfants.

La vue d’ensemble rassemble les bases légales des différentes assurances sociales et aborde les spécificités de chaque statut de séjour. Cela permet de se rendre compte aisément et rapidement des prestations des assurances sociales auxquelles donne droit un statut de séjour spécifique, et quelles sont les particularités à prendre en considération. Des exemples concrets illustrent les conditions du droit à la prestation, les obligations de cotiser, les types de prestations et les réglementations spéciales éventuelles valables dans des situations précises. La vue d’ensemble s’ouvre sur un diagramme en arbre qui représente les risques sociaux et les assurances sociales correspondantes (G 1). Celui-ci oriente les utilisateurs directement vers les bases pertinentes pour leurs questions. Afin que le guide de référence reste à jour, il sera révisé chaque année et adapté aux éventuelles modifications de loi.

L’avis des utilisateurs

Afin de savoir à quel point ce document sert dans la pratique et d’identifier les améliorations possibles, le Bureau national de la CII a mené une enquête auprès des utilisateurs. Un bon tiers d’entre eux (34 %) sont des professionnels de l’aide sociale, un cinquième (18 %) travaille pour les autorités des migrations et une part équivalente est constituée de conseillers des offices régionaux de placement (ORP). La majorité des personnes interrogées (74 %) estiment que la vue d’ensemble est fort utile pour leur pratique. Elles mettent en avant le fait que le document en question offre une vue d’ensemble des conditions et des droits dans le domaine des assurances sociales et ne sert pas uniquement aux professionnels actifs dans le domaine de l’asile. Afin de faciliter encore davantage l’utilisation du document, certaines personnes souhaitent une version abrégée contenant uniquement les éléments principaux. Le bureau de la CII réfléchit à la manière de créer une version en ligne du guide, afin de faciliter à la fois l’utilisation et la mise à jour de la vue d’ensemble.

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Auteurs

Lic. phil. I, responsable du Bureau national CII
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