24 août 2022
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Congé pour les parents adoptifs : quelles sont les règles ?

À partir de 2023, les parents adoptifs qui exercent une activité lucrative pourront prendre un congé d’adoption de deux semaines. L’indemnité est financée par le régime des allocations pour perte de gain.

En un coup d’œil

  • Le congé d’adoption entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
  • Les parents exerçant une activité lucrative auront droit à un congé payé de deux semaines en cas d’adoption d’un enfant de moins de quatre ans.
  • Le congé d’adoption doit être pris dans le courant de l’année qui suit l’accueil de l’enfant.

À compter du 1er janvier 2023, les parents exerçant une activité lucrative auront droit à un congé de deux semaines à l’adoption d’un enfant, pour autant que celui-ci ait moins de quatre ans. Un couple ne peut bénéficier qu’une seule fois de ce congé. La loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) a été modifiée à la suite de l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national tessinois du Groupe du centre, Marco Romano. Jusqu’alors, aucune réglementation uniforme n’était applicable en Suisse.

Le congé d’adoption permet de combler une lacune au niveau fédéral en politique familiale et sociale. En effet, l’accueil d’un enfant en vue de son adoption confronte les parents aux mêmes défis qu’une naissance : il leur faut du temps pour construire une relation. Un congé payé de ce type aide à partir du bon pied dans la vie de famille et favorise la conciliation avec l’activité professionnelle.

Les parents adoptifs exerçant une activité lucrative qui adoptent un enfant en Suisse ou à l’étranger peuvent en bénéficier. Ils doivent avoir été assurés à l’AVS durant les neuf mois qui précèdent l’accueil de l’enfant dans le ménage commun, avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois pendant cette période et être actifs à la date de l’accueil de l’enfant. Si les deux parents remplissent ces conditions, ils peuvent se partager les deux semaines de congé, mais ne peuvent pas prendre leurs jours simultanément. Si seul l’un des deux parents les remplit, lui seul a droit au congé.

Les personnes au chômage ou en incapacité de travailler n’ont pas droit au congé d’adoption, de même que les parents qui adoptent l’enfant de leur partenaire.

Ce congé d’adoption, inscrit dans le droit des obligations, ne s’applique pas aux rapports de travail de droit public. Pour le personnel des communes, des cantons et de la Confédération sous contrat de droit public, c’est la loi sur le personnel qui fait foi.

Accueil et adoption : deux choses distinctes

Le droit au congé d’adoption naît le jour de l’accueil de l’enfant dans le ménage commun et non pas à la date de l’adoption légale. En effet, avant que les personnes désireuses d’adopter un enfant puissent le faire, elles doivent lui avoir fourni des soins et avoir pourvu à son éducation pendant au moins un an. La date de l’accueil dans le ménage commun doit être confirmée par une attestation de l’autorité cantonale compétente en matière d’adoption.

À compter de cette date, les parents adoptifs disposent d’un délai-cadre d’un an pour prendre le congé d’adoption, au terme duquel le droit expire. L’éventuel solde de jours est alors supprimé.

Week-ends également indemnisés

Le congé d’adoption peut être pris en bloc, par semaine ou en jours isolés.

L’allocation correspondante est financée par le régime des allocations pour perte de gain et versée sous la forme de quatorze indemnités journalières au plus par couple, ce qui correspond à deux semaines de travail à cinq jours ouvrables plus les week-ends. Les assurés peuvent donc prendre jusqu’à dix jours de congé. Les personnes à temps partiel ont également droit à quatorze indemnités journalières, dont le montant est inférieur en raison du niveau de salaire plus bas.

Pour le calcul de l’allocation d’adoption, autrement dit le montant de l’indemnité journalière, c’est le revenu moyen perçu par le parent concerné immédiatement avant l’accueil de l’enfant qui est déterminant. L’allocation s’élève à 80 % de ce revenu, mais au maximum à 196 francs par jour. Elle est calculée séparément pour chaque parent en fonction de son revenu, et le versement se fait également individuellement.

Versement de l’indemnité après la fin du congé

Si l’employeur a continué de verser son salaire au parent adoptif pendant la durée du congé, la caisse de compensation lui transfère l’allocation d’adoption. Dans les autres cas, la caisse de compensation paie l’allocation directement et a posteriori au parent adoptif qui y a droit, soit après le dernier jour de congé pris, au plus tard au terme du délai-cadre d’un an. Cela vaut également lorsque les parents se partagent le congé.

Contrairement à la règle usuelle en matière de compétence, c’est exclusivement la Caisse fédérale de compensation qui est responsable de la gestion de l’allocation d’adoption. Cette centralisation se justifie au vu du nombre restreint de cas : en 2021 48 enfants de moins de quatre ans ont été adoptés à l’échelle nationale. En outre, le nombre d’adoptions ne cesse de diminuer.

Le congé d’adoption est octroyé en plus des jours de vacances. L’employeur ne peut donc pas réduire la durée des vacances d’un salarié si ce dernier prend un tel congé. La protection d’assurance en matière de prévoyance professionnelle (LPP) et d’assurance-accidents obligatoire (LAA) est maintenue pendant le congé d’adoption.

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Auteurs

Avocate, master en droit, secteur Prestations 
AVS/APG/PC, domaine AVS, Prévoyance 
professionnelle et PC, Office fédéral des 
assurances sociales (OFAS)
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