CHSS n° 4 ⁄ décembre 2017

Sur la formule de calcul du taux d’intérêt minimal

Le Conseil fédéral doit réexaminer au moins tous les deux ans le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire. Dans cette perspective, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle émet une recommandation. Elle tient compte pour ce faire de l’évolution du rendement des placements, en particulier des obligations de la Confédération, ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de l’immobilier (art. 15, al. 2, LPP). Elle ne dispose cependant pas d’une formule exacte pour fixer ce taux. Elle calcule deux variantes basées sur la moyenne mobile des obligations de la Confédération à sept ans et, pour environ 25 %, des rendements des autres placements. La présidente de la Commission LPP Christine Egerszegi-Obrist décrit les défis actuels :

Depuis quelque temps, les taux d’intérêts se situent à un niveau historiquement bas, et cette situation n’est pas près de changer. En juillet 2017, la moyenne des rendements des obligations de la Confédération à sept ans s’élevait à 0,260 %. Cela aurait pu entraîner un taux minimal de 0,5 %, sans même exclure une baisse à 0 %.

C’est la raison pour laquelle la Commission LPP a constitué un groupe de travail chargé d’examiner l’efficacité
globale du taux d’intérêt minimal et les éventuelles améliorations. Les points de discussion sont les suivants :

  • En substance, le rôle du taux d’intérêt minimal a-t-il changé ?
  • Quelles sont les conséquences, pour les assurés, d’un taux d’intérêt si bas ?
  • Un taux d’intérêt minimal de 0 % constitue-t-il encore un taux d’intérêt ?
  • Le taux minimal doit-il être échelonné plus subtilement ?
  • Faudrait-il redéfinir la part des obligations, étant donné qu’elle a diminué dans la plupart des caisses ?
  • La Commission fixe le taux minimal chaque automne pour l’année suivante (ex-ante). Serait-il plus pertinent de le fixer à l’automne pour l’année en cours (ex-post) ?

La Commission LPP répondra à ces questions au printemps 2018.