CHSS n° 2 ⁄ juin 2019

L’égalité en matière de politique sociale à travers la revue Sécurité sociale

La Confédération encourage l’égalité entre femmes et hommes non seulement dans le droit du travail, mais aussi en matière de politique sociale. Depuis 1993, des spécialistes du monde scientifique ont partagé leurs connaissances et leurs conclusions sur le sujet dans la CHSS. À l’occasion de la grève des femmes du 14 juin 2019, la CHSS a rassemblé tous les articles qui donnent un aperçu des tâches que l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) assume afin d’améliorer la couverture sociale des femmes et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

L’égalité entre femmes et hommes est inscrite depuis 1981 dans la Constitution fédérale. L’article 8, alinéa 3, ne pose pas seulement le principe du « salaire égal pour un travail de valeur égale », mais aussi l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’article constitutionnel a été mis en œuvre dans le cadre de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité, RS 151.1), entrée en vigueur le 1er juillet 1996. La grève des femmes dans tout le pays le 14 juin 1991 a été une pression non négligeable pour cette mise en œuvre attendue alors en vain depuis 10 ans. Le but premier de cette législation est d’interdire toute discrimination directe ou indirecte liée au genre dans le monde du travail.

Le premier numéro de la revue Sécurité sociale CHSS paraît en même temps que le message sur la loi sur l’égalité, début 1993. Depuis lors, nombre de ses articles présentent les mesures avec lesquelles la Confédération entend encourager l’égalité entre les sexes et en particulier la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Responsable pour les assurances sociales, ainsi que pour les tâches de politique familiale et générationnelle, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est souvent en première ligne pour les dossiers politiques en lien avec l’égalité. Dans le cadre de la grève des femmes du 14 juin 2019, l’OFAS a rassemblé les contributions de la CHSS qui donnent un aperçu de ses tâches dans ce domaine.

 Les articles présentent ainsi les connaissances scientifiques et les tergiversations politiques notamment lors des divers projets de réforme de la prévoyance vieillesse ces 26 dernières années. La 10e révision de l’AVS a introduit le splitting, les bonifications pour tâches d’éducation et d’assistance ainsi que les rentes de veufs et amélioré la couverture sociale des femmes surtout. Les échecs de la 11e révision de l’AVS et du paquet Prévoyance vieillesse 2020 sont eux en partie imputables à l’opposition des femmes aux restrictions des rentes de veuves et à la hausse de l’âge de la retraite. Les adaptations dans le sens d’une égalité dans la prévoyance professionnelle ont eu plus de succès : notamment entre 2004 et 2006 avec la baisse du seuil d’entrée et de la déduction de coordination, ainsi qu’en 2000 avec le splitting du 2e pilier en cas de divorce (disposition encore améliorée en 2017 avec la révision du droit du divorce).

Des jalons importants ont été posés ces 26 dernières années également en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Les articles de la CHSS montrent d’ailleurs que les revendications égalitaires en ce sens ne viennent pas que des mères, mais aussi de nombreux pères. Le 1er juillet 2005, après trois échecs en votation et 60 ans après son inscription dans la Constitution, le congé maternité entre en vigueur par le biais d’une révision du régime des allocations pour perte de gain. Objet de discussions controversées, un possible congé paternité ou parental a jusqu’ici toujours été refusé par le Conseil fédéral. La Confédération a en revanche largement contribué depuis 2003 à créer des places d’accueil extrafamilial supplémentaires dans le cadre de son programme d’impulsion visant à soutenir la conciliation famille/travail.

La place de la famille dans la société a aussi été thématisée à plusieurs reprises dans la CHSS. Il a notamment été question de la situation économique précaire des parents seuls, essentiellement des femmes, de la position des familles et des femmes dans les assurances sociales ou encore de l’éventuel conflit d’intérêts entre politique d’égalité et politique familiale.

Les femmes actives qui s’occupent également de proches malades, handicapés ou impotents – qui fournissent donc du travail de care – vivent sans aucun doute un conflit d’intérêts. Les mères avec des enfants en bas âge doivent souvent choisir entre prendre en charge seule la garde et les soins, ce qui n’est pas rémunéré autrement que par des bonifications AVS, ou poursuivre leur activité professionnelle en déléguant la garde et les soins à un tiers, ce qui implique des frais élevés. Afin de répondre aux défis les plus urgents, le Conseil fédéral a transmis le 22 mai 2019 son message relatif à la Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Auparavant, diverses mesures avaient déjà été adoptées comme le programme de promotion « Offres visant à décharger les proches aidants », le Plan d’action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants et le prolongement du congé maternité en cas de longs séjours à l’hôpital du nouveau-né. Toutes ces mesures contribuent à permettre aux femmes et aux hommes qui travaillent de concilier leur emploi avec le travail de care. La CHSS va d’ailleurs consacrer son point fort de l’édition de décembre 2019 aux mesures existantes et prévues par la Confédération et diverses ONG pour décharger les proches aidants.

prévoyance / Rentes

congé maternité, congé paternité, congé parental

aides financières pour l’accueil extrafamilial

Accueil extrafamilial et parascolaire (sans aides financières)

politique familiale (rapports sur les familles)

Care

égalité de traitement, égalité des chances, égalité