CHSS n° 2 ⁄ juin 2019

La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant fête ses 30 ans

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant aura 30 ans en novembre ­prochain. Cet instrument important, qui a changé le regard porté sur l’enfant, conserve toute la vigueur de son jeune âge et sa pertinence pour protéger et promouvoir les droits de 
l’enfant. La Suisse a ratifié la convention en 1997.

Historiquement, les droits de l’enfant s’inscrivent dans l’évolution des droits de l’homme. C’est au sein de la Société des Nations qu’est adoptée en 1924 la première Déclaration des Droits de l’Enfant, appelée la Déclaration de Genève. Celle-ci reconnaît à l’enfant un droit à la protection (droit au développement ; droit à être nourri, soigné, secouru ; droit à la non-exploitation et à la protection en cas de conflits armés et solidarité entre frères et sœurs). Après la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, il faut évoquer naturellement la Déclaration des droits de l’enfant de l’ONU de 1959, qui se compose de dix articles axés sur la protection de l’enfant.

Basée sur ces deux derniers textes, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CDE) est adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale de l’ONU le 20 novembre 1989 (Unicef 1989).

La CDE a modifié dans le monde le regard porté sur les enfants. Pour la première fois, l’enfant – soit toute personne de moins de 18 ans – est considéré comme un véritable détenteur de droits ayant une opinion qu’il a le droit d’exprimer et non plus comme un simple « objet » dont le droit se limiterait à être protégé.

La Convention sur les droits de l’enfant fait partie des principaux traités « droits de l’homme » de l’ONU ayant un caractère universel. Tous les pays l’ont ratifiée, sauf les États-Unis. Forte de 54 articles, elle s’articule autour de quatre droits importants : la non-discrimination ; l’intérêt supérieur de l’enfant ; le droit à la vie, à la survie et au développement ; la participation.

La CDE comprend simultanément des droits civils et politiques (droit à la vie, au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de conscience et d’expression ainsi que droit au nom et à la nationalité, à une justice adaptée), des droits liés à la procédure pénale, des droits économiques, sociaux et culturels (tels que le droit à la sécurité sociale, le droit à un niveau de vie suffisant, des dispositions sur le travail des enfants et le droit à l’éducation) ainsi que des droits inhérents au développement harmonieux de l’enfant (tels que loisirs et jeux, environnement sain, etc.). Lorsque des décisions concernent leur avenir (p. ex. divorce des parents), les enfants ont le droit d’être entendus et de donner leur avis de manière appropriée selon leur degré de maturité. La recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant permet de tenir compte de sa situation particulière et de ses besoins spécifiques.

Des dispositions intégrées dans l’ordre ­juridique suisse Depuis sa ratification en 1997, la CDE fait partie intégrante de l’ordre juridique suisse (RS 0.107) ; on saisit l’importance d’un tel traité. Il s’agit alors d’édicter des lois, de créer des institutions et des services qui appuient les droits de l’enfant, de mettre en place des politiques et des programmes qui encouragent et protègent, d’orienter sa pratique administrative, etc. Certaines dispositions de la CDE – en principe relatives aux droits civils et politiques – sont formulées d’une manière suffisamment précise et claire pour s’appliquer à un cas d’espèce et servir de base à la décision d’une autorité ou d’un tribunal ; on dira alors de ces dispositions qu’elles sont directement applicables. De nombreuses dispositions sont cependant de nature programmatique et laissent une liberté d’action aux autorités pour les concrétiser et les transposer dans la législation nationale, en tenant compte des ressources économiques par exemple. C’est le cas en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. Selon le Comité des droits de l’enfant de l’ONU (le Comité), l’État partie doit assurer au moins la satisfaction de l’essentiel de chacun des droits. La CDE est aussi « complétée » par trois protocoles facultatifs que les États parties sont libres de ratifier ou non : le protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ratifié par la Suisse en 2002 ; le protocole concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ratifié par notre pays en 2006 ; et enfin, le protocole établissant une procédure de présentation de communication ratifié en 2017. Ce 3e protocole qui contient des dispositions de droit procédural a été adopté seulement en 2011. Il est particulièrement important, car il donne toute son effectivité à la CDE en offrant aux enfants un mécanisme international de plainte individuelle devant le Comité en cas de violations de droits que l’exercice des recours internes au pays n’aura pas permis de résoudre. Une telle procédure n’aboutit toutefois pas à un jugement, mais à des constatations (le cas échéant accompagnées de recommandations) qui ne sont pas juridiquement contraignantes pour le pays visé par la plainte.

La Convention oblige les États à évaluer régulièrement, tous les 5 ans, la situation des enfants par le biais de rapports nationaux. Ces rapports doivent dire si et en quoi la situation des enfants correspond aux différentes dispositions de la CDE et de ses protocoles, comment ces dispositions sont mises en œuvre, quelles sont les difficultés rencontrées et quels progrès ont été réalisés.

Rôle des ONG, du Comité et de l’OFAS Dans un État fédéraliste comme le nôtre, les compétences sont réparties entre Confédération, cantons et communes. Dans le cadre de l’élaboration des rapports nationaux, des collaborations étroites s’instaurent au sein de l’administration fédérale, avec les cantons et les commissions extraparlementaires, ainsi qu’avec les ONG.

Pour les ONG – par le Réseau suisse des droits de l’enfant –, qui publient leur propre rapport critique appelé shadow report et sont auditionnées par le Comité, les rapports nationaux et leur examen servent à initier un large débat sur le plan national, à faire pression sur le gouvernement, à effectuer un travail de lobby pour des modifications législatives ou de pratiques ainsi qu’un important travail médiatique.

Le Comité des droits de l’enfant est composé de 18 expert(e)s indépendant(e)s, dont Philip Jaffé élu en 2018, deuxième Suisse après Jean Zermatten qui a présidé ce comité. Le Comité après examen du rapport du Gouvernement suisse, du rapport alternatif des ONG, après l’audition des ONG et après un dialogue constructif avec la délégation suisse, publie ses observations finales, qui mettent en lumière les progrès, les préoccupations majeures et contiennent des recommandations.

La première évaluation de l’application de la CDE par la Suisse a été effectuée en 2002.

Les dernières recommandations datent de 2015 où le Comité a examiné pour la 2e fois le rapport national de la Suisse. Ces recommandations n’ont pas un caractère juridiquement contraignant mais la Confédération leur attribue une grande importance.

L’OFAS est en charge de la coordination nationale de la mise en œuvre de la CDE et doit veiller à la réalisation des recommandations faites en 2015 ainsi qu’à l’établissement du prochain rapport étatique dû en 2020. Dans le cadre du follow-up, ces recommandations ont été analysées et la répartition des compétences entre Confédération et cantons a été établie. Fin 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport (Conseil fédéral 2018) sur les mesures qui doivent permettre de combler des lacunes dans la mise en œuvre en Suisse de la CDE (Hafner 2019).

La prochaine présentation du rapport étatique suisse se déroulera selon une procédure simplifiée, suite à une invitation correspondante faite par le Comité. La nouvelle procédure, plus efficiente, s’appelle List of Issues Prior to Reporting. Ainsi, le Comité va adresser à notre pays une liste de questions (en principe en octobre 2019) sur les sujets centraux pour la mise en œuvre de la CDE. La réponse à ces questions constituera l’essentiel du prochain rapport national attendu en octobre 2020.

Jubilé des 30 ans Pour célébrer les 30 ans de la CDE, le Comité entend organiser différentes activités en 2019 dont notamment une exposition dès septembre au Palais des Nations à Genève. Il invite par ailleurs les États à réaliser des initiatives au plan national.

En Suisse, différentes activités seront réalisées pour ce jubilé, dont certaines avec le soutien du Département fédéral des affaires étrangères, dont en particulier une conférence internationale du 18 au 20 novembre 2019 à Genève. Le 27 mars 2019, le Réseau suisse des droits de l’enfant a mis sur pied un Symposium sur la situation des droits de l’enfant en Suisse dans le cadre de ce 30e anniversaire, lors duquel des représentants aux niveaux fédéral et cantonal et les acteurs de la société civile ont échangé sur les défis et les opportunités actuels en matière de droits de l’enfant.

Le 15 novembre prochain, la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales (CDAS) organisera une rencontre entre des politiciens, des responsables cantonaux de la politique de l’enfance et de la jeunesse et des enfants issus des trois régions linguistiques afin d’échanger sur les droits de l’enfant. Ce sera aussi l’occasion pour les enfants de vivre une expérience participative. M. le conseiller fédéral Alain Berset a d’ores et déjà confirmé sa participation. Un court film réalisé avec une partie des enfants qui participeront à la rencontre sera projeté. Lors de la rencontre, les enfants adresseront des messages aux politiciens par rapport aux droits de l’enfant. Ces messages seront intégrés au rapport des enfants et des jeunes que le Réseau suisse des droits de l’enfant élaborera avec les autres ONG dans le cadre du reporting 2019-2020 au Comité.

Cet anniversaire offre l’occasion de faire le point sur les progrès que la CDE a permis de réaliser pour les enfants du monde entier. C’est aussi l’occasion d’examiner les défis qu’il reste à surmonter, en Suisse bien sûr et dans le monde surtout pour construire une société favorable aux enfants d’aujourd’hui et de demain, cela dans le cadre d’un développement durable et respectueux sur les plans économique, social et environnemental.

Rappelons encore que chaque année est célébrée le 20 novembre « La Journée internationale des droits de l’enfant » qui marque le jour de l’adoption de la Déclaration des droits de l’enfant en 1959 et de la CDE en 1989.