CHSS n° 4 ⁄ décembre 2018

Développement de l’armée : conséquences pour les APG

Le « développement de l’armée » a démarré en 2018. Pour les militaires, cette réforme entraîne de nombreux changements qui ont aussi une incidence sur le régime des allocations pour perte de gain (APG). Globalement, elle permettra au fonds de compensation des APG d’économiser quelque 100 millions de francs par an.

La réforme de l’armée vise à améliorer principalement les domaines de la disponibilité, de l’instruction des cadres et de l’équipement. Beaucoup d’innovations prévues auront aussi un impact sur le fonds de compensation des APG. Dans son message relatif à la modification des bases légales concernant le développement de l’armée (FF 2014 6693), le Conseil fédéral évoque des économies de l’ordre de 100 millions de francs par an.

Réduction de l’effectif réglementaire et restructurations Les principaux éléments de la réforme touchant la disponibilité sont la réduction de l’armée à un effectif réglementaire de 100 000 personnes (soldats et cadres) et le passage du nombre total de jours de cours de répétition de 260 à 245. En outre, la durée de l’école de recrues sera ramenée de 21 à 18 semaines, et deux écoles de recrues se dérouleront par année au lieu de trois. Après l’école de recrues, les soldats ne feront plus que six cours de répétition, de trois semaines chacun. Les divers services seront effectués en l’espace de neuf ans. Ces changements permettront aux APG d’économiser quelque 100 millions de francs.

La réduction de l’effectif réglementaire à 100 000 individus entraîne non seulement la restructuration de plusieurs grandes formations, bataillons et groupes, mais aussi la réduction du nombre de corps de troupe, qui passera de 178 à 109. La durée de l’incorporation d’un soldat, d’un sous-officier ou d’un officier dépend du modèle de service choisi, qui détermine aussi la durée de l’école de recrues et de l’instruction, et donc aussi l’étendue des cours de répétition.

Nouveau modèle de service pour les personnes en situation de handicap Les personnes désireuses de servir dans l’armée et qui ont été déclarées inaptes au service militaire auront désormais la possibilité de le faire tout de même. Les assujettis à la taxe d’exemption de l’obligation de servir dont l’atteinte à la santé n’est pas trop invalidante pourront, après une nouvelle appréciation médicale, être affectés ou attribués à l’armée en tant qu’« apte au service militaire uniquement dans des fonctions particulières», c’est-à-dire qu’ils pourront effectuer un service militaire adapté à leur invalidité au lieu de payer la taxe. Les personnes de cette catégorie ne feront pas d’école de recrues au sens strict.

Pour éviter qu’elles ne soient mieux indemnisées que les autres, la réforme de l’armée règle explicitement le droit de ces personnes aux allocations dans la loi sur les APG. Le Département de la défense, de la protection de la population et du sport (DDPS) évalue à entre 100 et 150 par année le nombre de personnes qui effectueront leur service dans des fonctions particulières et sous réserve. Cela représente quelque 39 000 jours de service de plus par année pour l’administration militaire et, pour les APG, des dépenses supplémentaires d’environ 4 millions de francs par an.

Réorganisation de l’instruction des cadres L’instruction mettra davantage l’accent sur les cadres de milice (cf. graphique G1). Les cadres devront acquérir le plus tôt possible une expérience pratique du commandement. Cela permettra d’exploiter encore mieux les synergies entre carrière militaire et carrière civile. En vue d’une meilleure harmonisation entre les services d’instruction de base ou de perfectionnement et les études, des accords ont été conclus avec les responsables du paysage éducatif. Avec la réorganisation de l’instruction des cadres, tous les militaires, y compris les candidats à l’avancement, effectueront une école de recrues complète. Les cadres paieront leurs derniers galons encore pendant l’école de recrues. Pour développer leur aptitude au commandement, ils accompliront des cours de cadres d’une semaine avant les cours de répétition.

Solde entre deux périodes de service d’instruction De brèves interruptions ne sont pas exclues dans la planification de services d’instruction de base relativement longs, notamment entre les divers services accomplis pour l’obtention d’un grade supérieur. Ces interruptions (p. ex. entre l’école de sous-officiers et le paiement de galons) peuvent atteindre six semaines au maximum. Pendant cette période, les militaires sans travail ne trouvent en général pas d’emploi. D’autre part, ceux qui sont au chômage sont considérés comme inaptes au placement. Pour compenser la perte de salaire sans faute de leur part, ils ont droit désormais, en vertu de la loi sur l’armée, à la solde et aux allocations pour perte de gain également pendant ces interruptions, pour autant qu’ils aient exercé une activité lucrative avant leur entrée en service. L’interruption entre deux services d’instruction n’est toutefois pas considérée comme du service militaire. Autrement dit, les jours en question ne sont pas imputés sur la durée du service obligatoire.

Réglementation du droit aux APG L’allocation pour perte de gain est une prestation fondée sur le dommage subi. En tant que prestation d’assurance sociale, elle n’a pas pour vocation d’évaluer le coût financier de la prestation fournie durant le service militaire, ni d’inciter à se lancer dans une carrière de cadre militaire. Par conséquent, seuls les militaires dont le contrat de travail a pris fin avant ou durant le service sont considérées comme sans travail et ont droit à l’allocation pour perte de gain pendant l’interruption. C’est notamment le cas de ceux qui ont achevé leur apprentissage immédiatement avant l’entrée en service et des étudiants qui ont effectué au moins 160 heures de travail au cours des douze mois précédant l’entrée en service. Les chômeurs inscrits à l’ORP qui touchaient des indemnités de chômage avant leur entrée en service ont eux aussi droit aux allocations pour perte de gain.

Par contre, les personnes qui sont, au regard de la loi sur l’AVS, de statut indépendant, parties à un rapport de travail non résilié ou sans activité lucrative ne peuvent pas prétendre aux allocations pour perte de gain, même si elles ont droit à la solde. D’une personne indépendante, on peut raisonnablement attendre qu’elle reprenne son activité lucrative entre deux services d’instruction. Quant aux militaires qui sont partie à un rapport de travail, ils doivent, pendant l’interruption, soit travailler pour leur employeur, soit prendre des vacances. En effet, le code des obligations prévoit que l’employeur doit verser « pour un temps limité », au travailleur empêché de travailler pour raison de service militaire obligatoire, 80 % du salaire que celui-ci percevait avant son entrée en service. Toutefois pendant l’interruption entre deux services d’instruction, le travailleur n’est pas empêché de travailler. Cette réglementation vise, d’une part, à éviter des incitations indésirables (à prendre des « vacances » payées plutôt que de travailler) et, d’autre part, à encourager la responsabilité propre des militaires. Les étudiants qui, durant l’année précédant leur entrée en service, ont travaillé moins que les 160 heures prescrites ou n’ont pas travaillé du tout sont considérés comme sans activité lucrative et, s’ils ont désormais droit à la solde pendant l’interruption entre deux services, ils n’ont pas droit aux APG. Ceux qui, durant l’interruption, souhaitent améliorer leur droit aux APG en travaillant occasionnellement perdent ce droit s’ils gagnent en moyenne plus de 310 francs par semaine.

Le droit aux APG pendant les interruptions entre deux services entraîne pour le régime des APG des dépenses supplémentaires de l’ordre de 10,5 millions de francs par an.