CHSS n° 2 ⁄ juin 2019

Convention relative aux droits 
de l’enfant : combler les lacunes

Fin 2018, le Conseil fédéral a adopté onze mesures pour combler les lacunes subsistant dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il répond ainsi aux recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies à l’intention de la Suisse.

Avec la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), l’ONU a créé en 1989 une base légale à l’échelle mondiale pour la protection des droits de l’enfant. La convention, qui a été ratifiée par l’ensemble des États membres de l’ONU, excepté les États-Unis, a pour objectif d’améliorer la condition de l’enfant. Les 54 articles de la convention instaurent des droits et des obligations pour tous les aspects de la vie de l’enfant. La Convention vise à garantir la survie, la protection et le développement sain de chaque enfant. Ses dispositions sont basées sur les principes de la protection contre toute forme de discrimination, de la garantie du bien de l’enfant et du droit de l’enfant d’être entendu (Unicef 1989). La Suisse a ratifié la CDE en 1997 (RS 0.107), s’engageant ainsi à garantir le respect des droits de l’enfant qui y sont reconnus.

Le processus de mise en œuvre Le 4 février 2015, le Comité des droits de l’enfant a formulé 40 recommandations pour améliorer la mise en œuvre de la convention relative aux droits de l’enfant en Suisse (Comité des droits de l’enfant 2015). La diffusion d’informations sur les recommandations, l’analyse des lacunes constatées et l’élaboration de mesures en conséquence, la décision sur les mesures à mettre en œuvre ainsi que les retours d’information de la Suisse au Comité des droits de l’enfant sont organisés sous la forme d’un processus répétitif, appelé processus de suivi (follow-up process), auquel des acteurs intercantonaux sont aussi associés (cf. graphique G1 ; Werner/Wegrich 2003). Dans son prochain rapport national, la Suisse prendra position sur les recommandations et indiquera quelles mesures ont été adoptées afin de combler les lacunes dans la mise en œuvre de la CDE.

Les mesures Les 40 recommandations du Comité des droits de l’enfant à l’intention de la Suisse ont été subdivisées en près de 120 recommandations particulières. Cette subdivision s’explique par le fait que certaines des 40 recommandations abordent différents aspects d’une même problématique ou proposent différentes mesures pour combler une lacune spécifique. Au début de 2016, l’analyse de l’état d’avance­ment de la mise en œuvre des recommandations a montré que des mesures étaient planifiées pour près de la moitié de ces quelque 120 recommandations. Les travaux concernant ces mesures seront probablement terminés ou auront été lancés d’ici à 2020. Quant aux autres recommandations, elles ont été analysées au sein d’un groupe de travail composé de représentants des conférences intercantonales et des offices fédéraux compétents dans le cadre d’une procédure de sélection évolutive. Le groupe de travail a retenu onze mesures qui nécessitent des interventions prioritaires au niveau fédéral. Ces mesures, adoptées par le Conseil fédéral le 19 décembre dernier, sont présentées ci-après.

  • Analyser la situation et envisager le retrait de la réserve de la Suisse relative à l’art. 37c CDE. L’art. 37c CDE exige que tout mineur privé de liberté soit séparé des adultes durant la détention, qu’il s’agisse de l’exécution d’une peine ou d’une détention administrative. Étant donné que tous les cantons ne pouvaient remplir cette exigence au moment de la ratification de la convention, la Suisse a dû émettre une réserve sur ce point. Le délai transitoire légal accordé aux cantons a échu le 1er janvier 2017. La situation actuelle doit donc maintenant être analysée. L’Office fédéral de la justice (OFJ) entend examiner dans quel cadre une étude sur l’état de la mise en œuvre de l’art. 37c CDE pourra être réalisée. En fonction du résultat obtenu, les travaux préliminaires en vue du retrait de la réserve pourront être lancés.
  • Dresser l’inventaire des offres de sensibilisation et de formation sur les droits de l’enfant dans la formation et le perfectionnement des groupes professionnels qui travaillent pour et avec des enfants, et aides financières pour combler les lacunes éventuelles. Il n’existe actuellement aucune vue d’ensemble sur la manière dont est abordée la question des droits de l’enfant dans la formation et le perfectionnement des groupes professionnels qui travaillent avec et pour des enfants. Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) entend dresser un état des lieux afin d’identifier les éventuelles lacunes en la matière avant que les mesures appropriées soient adoptées. Il pourra s’agir notamment de l’information et de la sensibilisation des institutions spécialisées et des autorités, des tribunaux, des ministères publics, de la police, etc. Si nécessaire, les mesures pourront bénéficier du soutien financier de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) entre 2021 et 2025.
  • Créer des incitations financières pour encourager la participation des enfants. La Confédération veut encourager la participation des enfants. Les organisations qui déposent une demande de financement sur la base de la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ) doivent être incitées à se préoccuper davantage des possibilités de participation des enfants. L’OFAS accordera désormais plus de poids à cet aspect au moment de l’octroi d’aides financières.
  • Protéger l’enfant contre toute forme de violence : définir la nécessité d’agir en fonction des résultats d’études récentes et développer des mesures appropriées. La protection des enfants contre la violence est une priorité majeure du Conseil fédéral. Les résultats d’études récentes (p. ex. l’étude Optimus de 2018) montrent qu’il est nécessaire d’agir dans ce domaine. L’OFAS souhaite donc analyser les résultats des études avec les autorités compétentes aux niveaux fédéral et cantonal, et proposer sur cette base des mesures visant à renforcer la protection des enfants contre la violence.
  • Améliorer la coordination des interventions consécutives à des violences envers les enfants. En cas de violence envers des enfants, des interventions coordonnées, dans lesquelles tous les professionnels impliqués collaborent étroitement, s’observent dans certains cantons. L’OFAS entend promouvoir la coordination des interventions consécutives à des violences envers les enfants grâce à la diffusion de bonnes pratiques en matière d’interventions en vertu du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte ou de la loi sur l’aide aux victimes.
  • Récolter des informations sur la situation des enfants placés. La Suisse ne tient pas de statistique nationale sur la situation des enfants placés. Or, il en faudrait une pour se faire une idée de l’application des mesures de placement et procéder le cas échéant à des correctifs. L’OFJ et les cantons sont en train de mettre sur pied une plateforme pour le placement en établissement d’éducation et le placement familial en Suisse (Casadata), et de concevoir un outil de recensement pour ce domaine. De concert avec l’Office fédéral de la statistique (OFS), l’OFJ évaluera les possibilités de développer la plateforme Casadata et les ressources nécessaires à cet effet. À l’avenir, Casadata devrait en outre servir à diffuser des bonnes pratiques en matière de mesures de placement.
  • Collecter des données quantitatives sur les enfants dont l’un des parents est détenu. Il n’est guère possible aujourd’hui de se prononcer sur la situation des enfants dont un parent est détenu ni sur l’entretien d’une relation entre le parent détenu et ses enfants. Il manque à cet effet des données qualitatives et quantitatives suprarégionales. Avec le soutien de l’OFS et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), l’OFJ entend vérifier si le relevé des données dans le cadre des statistiques de l’exécution des peines pourrait être complété par des données sur les enfants des personnes détenues.
  • Réaliser une étude qualitative sur l’entretien de la relation entre les enfants et leur parent détenu. Les services compétents de la Confédération et des cantons ne disposent en outre d’aucune information sur l’application par les établissements pénitentiaires du droit de l’enfant à entretenir la relation avec son parent détenu. Cela doit donc être analysé. L’OFJ entend vérifier la possibilité de réaliser une étude sur ce point.
  • Exclure le financement du « packing » en tant que méthode de traitement des enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme.Selon les indications du Comité des droits de l’enfant, le packing (enveloppement dans des linges froids) est une méthode utilisée en Suisse romande pour traiter les enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme. Cette méthode de traitement non médicamenteuse est interdite dans d’autres pays. Étant donné que la preuve de son efficacité, condition indispensable à la prise en charge des coûts par l’assurance-invalidité (AI), fait défaut, son financement par l’AI est explicitement interdit depuis le 1er janvier 2019. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) examine en outre si le financement du packing doit aussi être exclu de l’assurance obligatoire des soins.
  • Soutien de la Confédération à la mise en œuvre de la convention dans les cantons. Dans le cadre de ses crédits ordinaires et de ses ressources en personnel, l’OFAS soutient la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) dans la mise en œuvre des mesures visant à combler les lacunes au niveau cantonal. Cela passe notamment par l’élaboration d’outils (lignes directrices, manuel) sur la mise en œuvre de la CDE et des recommandations du Comité des droits de l’enfant pour lesquelles les cantons sont compétents.
  • Soutien de la Confédération à l’échange d’expériences et à la mise en réseau de personnes qui travaillent avec et pour des enfants. Les services compétents de la Confédération et des cantons entendent encourager à l’avenir l’échange d’expériences et la mise en réseau des spécialistes qui travaillent avec et pour des enfants. Cela permettra de renforcer les compétences sur les droits de l’enfant. Ces échanges d’expériences favoriseront aussi la diffusion de bonnes pratiques. L’OFAS peut apporter un soutien financier aux échanges professionnels et à la mise en réseau en vertu des art. 18 à 21 LEEJ. Il importe d’organiser ou de financer au moins une rencontre sur les possibilités de participation des enfants.

Prochaines étapes Les acteurs compétents aux niveaux fédéral et cantonal collaborent dans la mise en œuvre des onze mesures. Chaque acteur est tenu d’associer la société civile ainsi que les enfants lorsque cela est judicieux. La Suisse rendra compte des actions mises en place dans le prochain rapport national à l’intention du Comité des droits de l’enfant, qui sera établi pour la première fois selon la procédure simplifiée. Le Comité établira tout d’abord en 2019 une liste de questions (List of Issues Prior to Reporting, LOIPR ; Comité des droits de l’enfant 2014), qui sera dans un premier temps transmise à la société civile, représentée par le réseau suisse des droits de l’enfant. Ce n’est que dans un second temps que la Confédération et les cantons prendront position. Ces retours d’informations dans le cadre du rapport national et du rapport alternatif de la société civile constitueront la base du prochain cycle de suivi.