International CHSS n° 2 ⁄ juin 2016

Convention AELE – actualisation de la partie Sécurité sociale

La partie Sécurité sociale de la Convention AELE a été mise à jour au 1er janvier 2016, pour ­correspondre aux derniers développements de l’Accord sur la libre circulation des ­personnes entre la Suisse et l’UE.

La Convention instituant l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE) rend applicables entre les Etats de l’AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) les mêmes règles en matière de sécurité sociale que celles contenues dans l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP). On dispose ainsi d’une coordination homogène en Europe. Les règles de coordination visent à éviter que les personnes qui se déplacent d’un Etat à un autre ne subissent des désavantages dans leurs droits aux prestations de sécurité sociale. Ces règles n’harmonisent pas les législations des Etats mais posent des principes qui se superposent aux règles nationales.

L’UE adapte régulièrement ses règlements. L’étroite collaboration générée par la coordination ne peut fonctionner de manière optimale que lorsque toutes les parties appliquent les mêmes dispositions. Pour ces raisons, l’ALCP et la Convention AELE sont régulièrement mises à jour. Suite aux dernières mises à jour de l’ALCP en 2012 et 2014, la partie Sécurité sociale de la Convention AELE a également été amendée et est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Contenu Cette actualisation intègre enfin dans la Convention AELE l’important règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application. Ce texte remplace le règlement (CEE) n° 1408/71 et constitue la base de la coordination en matière de sécurité sociale. Il reprend les mêmes principes que le règlement antérieur (égalité de traitement, exportation des prestations, règles pour déterminer la législation applicable, prise en compte des périodes d’assurance effectuées à l’étranger), en les modernisant, pour correspondre aux développements de la jurisprudence et de la pratique. Il a été intégré dans l’ALCP en 2012 et est depuis appliqué sans difficultés dans nos relations avec l’UE.1

Nos institutions ont ainsi déjà l’expérience de ces règles. En relation avec les Etats AELE, les nouveaux règlements de base n’apportent pas de grands changements. Les règles bilatérales spécifiques convenues, en particulier entre la Suisse et le Liechtenstein, ont été maintenues.

L’actualisation reprend aussi des règlements plus récents de l’UE, dont le règlement (UE) n° 465/2012 qui apporte notamment des modifications dans les règles d’assujettissement (règles qui définissent quel Etat est compétent pour assurer une personne), en particulier dans les cas où une personne travaille simultanément dans plusieurs Etats.2

Conclusion Dorénavant, les mêmes règles de coordination sont applicables entre la Suisse et l’UE d’une part et entre les Etats de l’AELE d’autre part. Attention toutefois : l’ALCP et la Convention AELE ne sont pas liés entre eux et leurs champs d’application restent cloisonnés aux ressortissants des Etats parties à chaque accord. Les règles de l’ALCP ne s’appliquent ainsi pas à un ressortissant du Liechtenstein qui résiderait en Autriche et travaillerait en Suisse. Il faut parfois jongler entre les divers instruments applicables (ALCP, Convention AELE, conventions bilatérales de sécurité sociale), ce qui nécessite une bonne collaboration entre les institutions des différents Etats.

  • 1. Voir Fréchelin, Kati (2012) : « Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne : nouveau règlements », dans Sécurité sociale CHSS, n° 2/2012, p. 125 s.
  • 2. Voir Fréchelin, Kati (2015): ALCP – actualisation de l’annexe II, dans Sécurité sociale CHSS, n° 1/2015, p. 47 s.