Programme national contre la pauvreté : bilan CHSS n° 4 ⁄ décembre 2018

Bilan dressé par les partenaires du programme

Après la conférence du Programme national contre la pauvreté du 7 septembre 2018, ­­CHSS a invité les partenaires du programme à en dresser le bilan.

Caritas


Bettina Fredrich,
Cheffe du Service de politique sociale
Caritas Suisse

Quel est le principal résultat du programme contre la pauvreté ?  Grâce au programme national, pour la première fois, la pauvreté a été abordée comme un sujet de portée nationale et comme une tâche fédérale. C’est une étape décisive pour la politique suisse de lutte contre la pauvreté. Le programme a permis d’acquérir de précieuses connaissances concernant les thématiques prioritaires qu’étaient la formation, l’intégration sociale et professionnelle, le logement, l’endettement et la pauvreté des familles. Aujourd’hui, nous savons que les prestations complémentaires pour les familles sont efficaces dans la lutte contre la pauvreté infantile. Nous savons aussi comment ces prestations doivent être conçues pour être les plus efficaces possibles. Et nous avons compris que l’encouragement de la petite enfance est un élément essentiel pour garantir l’égalité des chances et pour prévenir la pauvreté. Un plan de monitoring national de la pauvreté a été élaboré en vue de suivre l’évolution de la pauvreté en Suisse, d’analyser les tendances et d’identifier les bonnes pratiques dans les cantons. Les échanges qui ont eu lieu entre la Confédération, les cantons, les communes, les villes, la société civile et les personnes en situation de pauvreté ont favorisé la création de réseaux. Nous nous connaissons mieux, nous avons tissé de nouveaux liens et acquis de nombreuses connaissances, ce qui nous permettra de poser des questions plus ciblées.

La pauvreté est un phénomène transversal dont les causes sont multiples. Il est donc difficile de la combattre et de la prévenir. Ces cinq dernières années, la Confédération a pris l’initiative et s’est chargée de rassembler des connaissances de base en matière de pauvreté. Ce travail nous a permis de progresser, puisque, aujourd’hui, les faits sont connus. La voie est ainsi ouverte pour mener une lutte efficace contre la pauvreté. Encore faut-il unir toutes nos forces et agir.

Quelle est l’utilité concrète du programme pour votre organisation ? Les résultats concrets des études réalisées sur la pauvreté en Suisse font progresser la lutte contre la pauvreté et aident à trouver des mesures efficaces. Le développement des réseaux facilite les échanges et réduit les distances. Mais force est de constater que le quotidien des personnes touchées par la pauvreté ne s’est pas amélioré ces cinq dernières années. Au contraire, la pauvreté gagne du terrain en Suisse, et ce malgré une économie florissante. En avril 2018, avant même le début de la mise en œuvre des résultats issus du programme, le Conseil fédéral a décidé de réduire au minimum son engagement dans la lutte contre la pauvreté en confiant de nouveau la responsabilité de cette politique aux cantons. Pourtant, le programme a montré les effets négatifs de l’absence d’une politique cohérente sur la lutte contre la pauvreté (complication et fragmentation des mesures, passage sous silence d’approches novatrices par manque de visibilité et de coordination). Même s’il est évident qu’une autorité seule ne peut pas remporter la lutte contre la pauvreté et qu’il faut coordonner et piloter les efforts pour réussir, la Confédération a réduit son engagement en la matière. En d’autres termes, à l’issue du Programme national contre la pauvreté, la Suisse ne dispose toujours pas d’une politique en matière de pauvreté dotée d’objectifs contraignants.

Quels sont les principaux objectifs et projets de prévention et de lutte contre la pauvreté que votre organisation poursuivra ces prochaines années ? Caritas s’engagera pour la mise en place d’une politique efficace de lutte contre la pauvreté, dont les mesures porteront aussi sur la prévention. La Confédération doit assumer ses responsabilités en la matière. Elle doit renforcer son engagement et introduire un monitoring national de la pauvreté. Caritas demande que la couverture des besoins vitaux soit assurée en Suisse. La garantie du minimum vital social et le droit à une vie digne de ce nom ne sont pas de vains mots inscrits dans la Constitution ; la Suisse s’est engagée à les réaliser dans son Agenda 2030 pour le développement durable. Si les cantons ne se conforment pas aux normes de la CSIAS, il incombe à la Confédération de créer une loi-cadre régissant l’aide sociale. En outre, la politique éducative doit aborder la problématique de la pauvreté. L’encouragement de la petite enfance, des conditions favorables à la formation de rattrapage des adultes et la formation continue obligatoire sont une nécessité pour tous et ne doivent pas être réservés aux élites. Chaque famille doit avoir les moyens de concilier vie professionnelle et vie familiale. Si nécessaire, il faut créer des places de crèche gratuites ou des écoles maternelles facultatives ouvertes aux enfants dès l’âge de trois ans. Pour relever les multiples défis de la lutte contre la pauvreté, la Confédération, les cantons, les communes, les villes et la société civile doivent élaborer une stratégie commune avec des objectifs contraignants à l’échelle nationale.

Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS)


Remo Dörig
Secrétaire général adjoint

Quel est le principal résultat du programme contre la pauvreté ?  Le programme a permis d’améliorer la coordination entre les différents acteurs. Nous privilégions toujours une action fondée sur une méthode efficace et sur des mesures ayant fait leurs preuves : grâce au Programme national contre la pauvreté, les connaissances nécessaires ont été rassemblées, ce qui a permis de mener des discussions plus ouvertes, de susciter une réflexion interdisciplinaire et de définir plus précisément les champs d’action.

Parmi les éléments du programme qui m’ont particulièrement marqué, je citerais le colloque « Innover dans la lutte contre la pauvreté » qui a eu lieu en janvier 2016. Avec des moyens modestes et une organisation basique, plusieurs cantons et communes se sont réunis pour présenter à un parquet de spécialistes une foule de projets novateurs et prometteurs. Même si les responsables des projets n’ont pas réinventé la roue ni exprimé des idées révolutionnaires, ils ont donné de nombreuses impulsions pour des démarches ciblées et efficaces. Enfin et surtout, les participants ont pu réaliser qu’un grand nombre de personnes s’engagent et s’investissent pour combattre la pauvreté dans notre société.

La Confédération joue un rôle de coordination important et assume une responsabilité continue dans la politique en matière de pauvreté. La CDAS se réjouit donc du fait que le programme soit poursuivi, même si elle regrette que les ressources financières dont il sera doté soient très restreintes et qu’il soit renoncé au monitoring national. Le programme a certes montré la nécessité d’un engagement des autorités à tous les échelons. Il n’est cependant pas admissible que les coûts de la lutte contre la pauvreté soient reportés sur les cantons et les communes.

Quelle est l’utilité concrète du programme pour votre organisation ? Les conférences intercantonales ont pour tâche d’encourager les échanges, la coordination et la coopération entre les cantons avec leurs conférences intergouvernementales, la Confédération, les communes, les villes et les autres organisations. S’agissant de la politique sociale, la CDAS joue un rôle directeur central. Le Programme de lutte contre la pauvreté nous offre une excellente plateforme pour l’exercice de cette fonction. Il nous permet de mener des discussions critiques, de transmettre des connaissances et d’échanger des points de vue.

Le programme fournit des renseignements précieux sur la manière dont évolue notre société et, partant, sur le contexte changeant des personnes touchées par la pauvreté. Par des échanges directs, nous pouvons constater quelles actions sont menées pour combattre la pauvreté, quels efforts restent à faire et quelles mesures concrètes doivent être prises pour éviter que la pauvreté gagne du terrain.

Enfin et surtout, le Programme national contre la pauvreté nous offre l’occasion de nouer de nombreux contacts et d’étendre nos réseaux.

Quels sont les principaux objectifs et projets de prévention et de lutte contre la pauvreté que votre organisation poursuivra ces prochaines années ? Nous tenons à promouvoir l’objectif transversal qu’est l’encouragement de la petite enfance. À cette fin, nous avons établi un réseau avec les conférences sœurs CDIP, CDS et CdC et créé un organe intercantonal d’échanges (OIE). D’une part, l’OIE vise à clarifier les besoins des cantons en matière d’encouragement précoce et à repérer la plus-value éventuelle d’une action intercantonale. D’autre part, il sert à promouvoir les échanges entre les cantons. L’objectif prioritaire de toutes ces activités consiste bien sûr à promouvoir l’égalité des chances pour faciliter le parcours éducatif des enfants et pour améliorer leurs compétences en matière de santé – il s’agit en quelque sorte de fournir un travail social préventif.

Un autre objectif de l’OIE est d’identifier et de diffuser dans toute la Suisse les mesures efficaces qui fonctionnent bien à l’échelle d’un canton.

Citons à titre d’exemple les nombreux projets visant à créer des places d’apprentissage et des postes de travail de qualité ou à améliorer les incitations au travail, les initiatives d’intégration professionnelle ou les lois d’harmonisation spécifiques (p. ex. dans les cantons de VD et BS). Par ailleurs, plusieurs cantons proposent des prestations en aval de l’aide sociale. Ces prestations (allocations familiales ou aide au logement p. ex.) ont un effet direct et protègent les bénéficiaires contre la précarité et la dépendance de l’aide sociale.

Union des villes suisses


Marius Beerli
Responsable Politique sociale

Quel est le principal résultat du programme contre la pauvreté ?  Le programme national contre la pauvreté a clairement mis en évidence la nécessité d’agir dans le domaine de la pauvreté et de la politique sociale. Plusieurs études montrent que même dans ce pays riche qu’est la Suisse, des développements structurels peuvent engendrer des situations de détresse financière et sociale dont il est particulièrement difficile de ressortir, même avec la meilleure des volontés. Les connaissances acquises au sujet du logement, de l’endettement ou des jeunes bénéficiaires d’aide sociale, par exemple, sont préoccupantes. Pour résumer, le Programme contre la pauvreté a montré qu’en Suisse il n’est pas forcément nécessaire de présenter un CV parfait, car le système éducatif et social offre généralement une seconde chance. Mais il a aussi mis en lumière la férocité du piège de la pauvreté, dont on ne ressort que très difficilement une fois qu’on y est tombé. Le loyer, l’assurance-maladie et d’autres engagements financiers sont tellement pesants qu’ils excluent pratiquement toute promesse de nouvelle perspective. Souvent, les personnes touchées par la pauvreté doivent aussi affronter plusieurs problèmes, tels que des troubles de santé ou l’absence de qualifications scolaires.

Quelle est l’utilité concrète du programme pour votre organisation ? Les villes savent que la politique sociale est un de leurs principaux enjeux, puisque c’est dans le milieu urbain que de nombreux problèmes apparaissent en premier. Les sans-abri ou les mendiants sont surtout visibles en ville. Par ailleurs, dans de nombreux cantons, l’aide sociale relève des communes ; elles sont ainsi chargées de financer le dernier filet de la sécurité sociale susceptible de prévenir ou de réduire la pauvreté. C’est pourquoi les villes sont depuis longtemps actives dans la politique en matière de pauvreté et qu’elles ont fondé des organes spécialisés, comme l’initiative des villes pour la politique sociale.

En ce qui concerne les villes, le programme qui vient de prendre fin met surtout en évidence le besoin d’intervenir au niveau structurel. En collaboration avec la Confédération et les cantons, nous devons redoubler d’efforts pour relier et harmoniser les différents organismes sociaux, à savoir les assurances sociales et l’aide sociale. Il s’agit là d’une démarche formelle plutôt que concrète. Mais elle est nécessaire, car la complexité de notre système de sécurité sociale conduit parfois à ce qu’une personne vulnérable ne reçoive pas le soutien qui lui serait utile pour de simples raisons techniques ou organisationnelles. Il faut absolument éviter que les différents systèmes se renvoient la responsabilité. Par exemple, le système de santé à l’AI, puis l’AI à l’aide sociale.

Nous avons notamment identifié un besoin d’intervenir en matière de formation et de formation continue. Traditionnellement, l’aide sociale ne finance pas de formations telles que des cours d’écriture ou d’informatique ou des cours visant à acquérir un certificat. Avec la disparition des emplois simples pour travailleurs non qualifiés du fait de la numérisation, il est nécessaire d’adapter le système et de mettre l’accent sur la formation. Il est impératif d’investir dans la formation des bénéficiaires d’aide sociale. Pour cela, les villes, les communes et les cantons ont aussi besoin du soutien de la Confédération.

Quels sont les principaux objectifs et projets de prévention et de lutte contre la pauvreté que votre organisation poursuivra ces prochaines années ? Nous entendons continuer dans la voie éducative et inscrire dans l’aide sociale la possibilité de suivre de véritables parcours éducatifs.

Les villes ont également conscience de l’importance de maintenir leur engagement dans l’encouragement de la petite enfance. C’est un moyen efficace de favoriser l’égalité des chances. Mais là encore, les villes et les communes ont besoin d’un soutien de la Confédération et des cantons. De manière générale, nous devons continuer à apprendre les uns des autres. Nous devons diffuser rapidement les idées prometteuses et veiller à un échange continu entre ONG, communes, villes et cantons. Il est donc important de soigner les contacts que le Programme contre la pauvreté a permis d’établir.

Enfin, le programme a montré que, sur le fond, notre système de protection sociale fonctionne bien. Les situations d’urgence grave sont heureusement rares. Il importe néanmoins de prendre soin de notre réseau de sécurité sociale et veiller à ne pas le menacer par des expériences politiques irréfléchies. Quoi qu’il en soit de notre volonté d’améliorer le système actuel, nous ne devons pas oublier que sa fonction est d’aider des personnes vulnérables qui ont perdu pied dans une économie axée sur la performance ou qui sont confrontées à des coups du sort, et ont donc besoin du soutien de la communauté. Ces personnes doivent pouvoir bénéficier d’une aide sans avoir à se justifier constamment.

Association des communes suisses ACS


Claudia Hametner
Directrice suppléante

Quel est le principal résultat du programme contre la pauvreté ?  Le Programme national contre la pauvreté a, pour la première fois, mis en évidence et documenté l’ampleur, la complexité, les causes et les interactions de la pauvreté en Suisse, un des pays les plus riches du monde. Les connaissances acquises grâce au programme et les bases développées constituent un point de départ pour prendre des mesures de prévention prometteuses et pour engager une lutte efficace contre la pauvreté à tous les niveaux politiques.

La pauvreté peut être éradiquée à long terme. C’est une des conclusions majeures du programme national. Pour une prévention efficace, il faut cependant mettre en place des offres coordonnées, sans rupture et accessibles. Des approches et des résultats prometteurs ont été identifiés, comme l’encouragement de la petite enfance et le soutien aux parents d’enfants en âge préscolaire, ainsi que le soutien et l’accompagnement des jeunes et des jeunes adultes dans le choix d’un métier et lors du passage à la vie professionnelle.

Prévenir et combattre la pauvreté est une tâche transversale qui doit être abordée à plusieurs niveaux et dans différents domaines politiques. S’agissant de la méthodologie, le Programme contre la pauvreté a été conçu sur la base de champs d’action ; dès le début, sa structure a inclus les principaux secteurs que sont la formation, la santé et les affaires sociales. L’engagement des acteurs dans les sous-programmes et la coordination globale du programme ont parfaitement fonctionné. Cette façon de procéder a permis de rassembler et d’organiser les compétences et les ressources, afin de les utiliser efficacement à tous les échelons. La mise en réseau d’experts, de décideurs politiques, d’associations professionnelles et d’organisations d’aide a favorisé l’échange d’expériences et débouché sur des conclusions et des recommandations très complètes.

Quelle est l’utilité concrète du programme pour votre organisation ? Le programme a sensibilisé les villes et les communes, terrain où la pauvreté se manifeste, aux questions de prévention et de lutte contre la pauvreté. En coopération avec l’Office fédéral des assurances sociales et avec l’Union des villes suisses, l’Association des Communes Suisses (ACS) a mis sur pied le projet « Les communes comme plateforme stratégique et réseau d’encouragement précoce ». L’objectif était de sensibiliser les communes au thème de l’encouragement précoce, de réunir les connaissances et les expériences des communes de taille petite ou moyenne et d’aider ces dernières à mettre en place des stratégies et des programmes et à créer des réseaux d’encouragement de la petite enfance. Une enquête menée auprès de ces communes a fourni un premier aperçu de la façon dont elles aménagent et pilotent le secteur préscolaire et des défis auxquels elles font face. Un guide a été créé expliquant l’utilité de l’encouragement précoce pour les communes et indiquant des pistes pour élaborer rapidement une stratégie d’encouragement au niveau communal. Ces deux publications ont été présentées lors de six séminaires régionaux. À cette occasion, les personnes-clés des cantons et des communes qui y ont participé dans toute la Suisse ont obtenu une nouvelle légitimité et un cadre plus étendu pouvant servir de référence à leur travail. Elles disposent ainsi d’une meilleure connaissance des possibilités et des défis associés à toute stratégie d’encouragement précoce.

Quels sont les principaux objectifs et projets de prévention et de lutte contre la pauvreté que votre organisation poursuivra ces prochaines années ? L’ACS s’appuie essentiellement sur le programme de mise en œuvre de la plateforme nationale de lutte contre la pauvreté et sur les mesures qui y sont définies pour les années 2019 à 2024. Elle mettra l’accent sur le soutien aux cantons, aux villes et aux communes pour la mise en œuvre des recommandations qui ont été formulées par le programme. Pour l’ACS, les principaux défis consistent à améliorer les chances de formation des enfants, des adolescents et des adultes, surtout en vue de leur intégration sociale et professionnelle ultérieure. L’association s’engage en particulier dans l’encouragement précoce des enfants et dans le soutien destiné aux parents d’enfants en âge préscolaire, ainsi qu’à l’encadrement des enfants et jeunes pendant les phases de transition (entrée à l’école, choix d’un métier et passage à la vie professionnelle). Il faudra continuer à sensibiliser les décideurs politiques à ces questions et enjeux. Au moyen des plateformes d’échange régionales, nous souhaitons encourager les communes à inscrire la prévention et la lutte contre la pauvreté dans leur agenda politique et surtout les encourager à coopérer davantage au niveau régional dans les domaines de la formation, de la santé et des affaires sociales. De cette façon, nous comptons produire un effet multiplicateur qui permettra aux communes d’identifier leur potentiel et de mieux exploiter leurs compétences et leurs ressources.