CHSS n° 4 ⁄ décembre 2017

Assurances sociales: ce qui va changer en 2018

L’année 2018 ne sera pas synonyme de grands changements dans le domaine des assurances sociales suisses. Plusieurs nouvelles dispositions entreront toutefois en vigueur. Le présent article donne un aperçu de ces modifications et des principaux chantiers en cours. Il est basé sur les informations disponibles mi-novembre 2017.

Entrées en vigueur en 2018
1er pilier

  • Rentes AVS/AI inchangées

En 2018, les rentes AVS et AI resteront au niveau de 2017, à savoir à 1175 francs par mois pour la rente minimale et à 2350 francs par mois pour la rente maximale (durée complète de cotisation). Les prestations et cotisations dont le calcul se base sur la rente minimale AVS restent également inchangées. Il s’agit notamment des montants-limite dans la prévoyance professionnelle obligatoire et des montants destinés à la couverture des besoins vitaux dans les PC.

La nécessité d’adapter ou non les rentes du 1er pilier est examinée au moins tous les deux ans par le Conseil fédéral. La décision est prise sur la base de la moyenne arithmétique de l’indice des salaires et de l’indice suisse des prix à la consommation (indice mixte) et s’appuie sur une proposition de la Commission fédérale AVS/AI. L’absence d’augmentation en 2018 s’explique par la faible évolution du renchérissement et des salaires. La dernière hausse des rentes AVS/AI a eu lieu en 2015.

Les rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle ne seront pas non plus adaptées en 2018. 

  • Fonds de compensation AVS/AI/APG

La nouvelle Loi sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation) entrera en vigueur en deux étapes. La première étape, en vigueur dès le 1er janvier 2018, comprend les dispositions nécessaires pour la mise en exploitation du nouvel établissement au 1er janvier 2019. Les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG seront administrés à partir de 2019 par un nouvel établissement de droit public sous la désignation « compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) ».1

Assurance-invalidité

  • Supplément pour soins intenses

Les familles qui s’occupent à domicile d’un enfant gravement malade ou lourdement handicapé recevront un montant plus élevé de l’assurance-invalidité dès le 1er janvier 2018. Le supplément pour soins intenses sera augmenté, de 470 à 940 francs par mois en cas de besoin supplémentaire en soins d’au moins 4 heures par jour, de 940 à 1645 francs par mois en cas de besoin supplémentaire d’au moins 6 heures par jour et de 1410 à 2350 francs par mois en cas de besoin supplémentaire d’au moins 8 heures par jour.

Ce supplément ne sera en outre plus déduit d’une éventuelle contribution d’assistance. Les familles bénéficiant de ces deux prestations verront ainsi le soutien financier réellement augmenté.

  • Nouveau mode de calcul du taux d’invalidité

Un nouveau mode de calcul devrait être utilisé dès 2018 pour déterminer le taux d’invalidité des personnes travaillant à temps partiel. La modification du règlement sur l’AI, qui entrera probablement en vigueur le 1er janvier ou courant 2018, doit permettre d’améliorer la méthode de calcul dite mixte en la rendant moins discriminatoire pour les personnes à temps partiels, principalement des femmes.

La méthode de calcul dite mixte prend en compte les conséquences d’une atteinte à la santé non seulement sur l’exercice d’une activité lucrative, mais aussi sur l’accomplissement des travaux habituels (tâches ménagères, p. ex.). Ces conséquences sont évaluées séparément les unes des autres, mais jusqu’ici, le fait qu’une activité lucrative est exercée à temps partiel est pris en compte de manière disproportionnée, ce qui conduit généralement à reconnaître un taux d’invalidité moins élevé que pour les personnes travaillant à plein temps.

Le nouveau mode de calcul accordera un poids égal aux conséquences d’une atteinte à la santé sur l’exercice d’une activité lucrative et sur l’accomplissement des travaux habituels. Dans le domaine professionnel, la détermination du taux d’invalidité se basera désormais sur l’hypothèse d’une activité lucrative exercée à plein temps. De même, en ce qui concerne les travaux habituels, le calcul sera aussi effectué comme si la personne s’y consacrait à plein temps.

  • Fin du financement additionnel

L’assurance-invalidité ne bénéficiera plus d’un financement additionnel par le biais de la TVA dès le 1er janvier 2018. Le relèvement temporaire de la TVA, de 0,4 point de pourcentage, prend en effet fin comme prévu le 31 décembre 2017. En septembre 2009, les citoyens suisses avaient accepté de relever, de 2011 à 2017, les taux de TVA dans le but d’assainir l’AI.

De nouveaux taux de TVA seront appliqués dès le 1er janvier 2018. Le taux normal s’élèvera à 7,7 %, le taux spécial (hébergement) à 3,7 % et le taux réduit (biens d’usage quotidien) à 2,5 %. Ces taux comprennent l’augmentation de 0,1 point de pourcentage, octroyé dès 2018 au projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Plus de détails sous : www.estv.admin.ch.

Prévoyance professionnelle

  • Taux d’intérêt minimal

Le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire reste fixé à 1 % en 2018. Le Conseil fédéral a renoncé à examiner ce taux, suivant en cela la recommandation de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. Il analysera, d’ici à l’été 2018, les bases utilisées pour déterminer le taux d’intérêt minimal.

Les éléments déterminants pour fixer le taux sont le rendement des obligations de la Confédération et l’évolution des actions, des obligations et de l’immobilier. La performance des actions et des biens immobiliers est certes réjouissante, mais les taux d’intérêt demeurent, eux, très faibles. Vu cette situation, il n’y a pas eu lieu de procéder à une adaptation dans un sens ou dans un autre.

Le taux d’intérêt minimal ne concerne que les avoirs relevant du domaine obligatoire du 2e pilier. Pour le reste, les instituts de prévoyance sont libres de fixer une autre rémunération. Le taux de 1 %, en vigueur depuis 2017, est le plus bas de l’histoire de la prévoyance professionnelle suisse.

Assurance-maladie

  • Hausse des primes maladie et des coûts de la santé

En 2018, la prime standard de l’assurance obligatoire des soins augmentera de 4 % en moyenne. En fonction du canton, l’augmentation sera comprise entre 1,6 et 6,4 %. Les primes pour enfants augmentent à nouveau davantage que la moyenne (+ 5 %).

La hausse moyenne de 4 % s’applique à la prime standard, c’est-à-dire à l’assurance de base pour un adulte avec une franchise de 300 francs, couverture accidents incluse. Au cours des dix dernières années, cette prime a augmenté de 3,7 % en moyenne par année ; de 4,6 % depuis l’introduction de la LAMal en 1996.

Les primes maladie de l’assurance militaire augmenteront aussi en 2018. Elles passeront de 292 à 340 francs par mois. Le Conseil fédéral a décidé qu’à l’avenir, ces primes seront fixées chaque année en fonction des coûts. Jusqu’ici, le montant de la prime dépendait du gain maximum assuré. Ce faisant, les primes ne couvraient plus les coûts engendrés par la maladie : en 2015, le déficit s’élevait à quatre millions de francs. La Confédération est responsable de combler ces pertes. L’assurance militaire est destinée aux militaires de carrière, actifs ou retraités, qui peuvent s’y affilier pour couvrir les risques de maladie et d’accident.

Des mesures seront présentées courant 2018 afin de contenir les coûts de la santé. Elles se baseront sur le rapport d’un groupe d’experts internationaux. Parmi les 38 mesures proposées dans le rapport figurent en priorité la mise sur pied, comme nouvel instrument de pilotage, de plafonds contraignants pour la croissance des coûts, assortis de sanctions en cas de non-respect. Le but est de faire pression et ainsi de responsabiliser davantage les différents acteurs.

Autre mesure prioritaire préconisée par les experts : l’introduction dans la LAMal d’un article expérimental relatif aux projets pilotes innovants. Cette mesure s’adresse en premier lieu aux cantons, aux assureurs et aux fournisseurs de prestations, encouragés à mettre sur pied des projets innovants pouvant avoir un impact sur l’explosion des coûts. Le DFI devrait mettre en consultation le plus rapidement possible les mesures retenues.

  • Adaptations du tarif médical TARMED et de physiothérapie

Une nouvelle grille tarifaire TARMED entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Le Conseil fédéral a dû procéder à des adaptations à titre subsidiaire en raison de l’absence d’accord entre les partenaires tarifaires (médecins, hôpitaux et caisses-maladie) sur une révision totale du tarif médical. Il s’agit d’une solution transitoire, la révision de l’ensemble de la structure tarifaire incombant aux partenaires.

Les adaptations décidées par le Conseil fédéral visent à corriger les prestations surévaluées, à réduire les incitations indésirables et à augmenter la transparence. Elles permettront d’économiser près de 470 millions de francs par année, ce qui correspond à environ 1,5 % des primes maladie. Les prestations pour les patients ne sont pas diminuées.

Dès 2018, les prestations qui demandent moins de temps que dans le passé grâce aux progrès médicaux-techniques verront leur rémunération être revue à la baisse. Les positions tarifaires facturées par les médecins en l’absence des patients – comme la consultation de documents, les entretiens avec des experts ou des proches – devront être davantage détaillées et seront limitées.

Ces restrictions ne s’appliqueront pas à certains groupes de patients, comme les jeunes enfants, les personnes âgées ainsi que les personnes avec des troubles psychiques. Chez d’autres patients – par exemple des personnes atteintes de cancer – les temps limite peuvent être doublés au cas par cas en accord avec l’assureur.

Le Conseil fédéral a aussi fixé la structure tarifaire applicable dès 2018 aux prestations de physiothérapie afin d’éviter une situation sans structure valable et donc de garantir la sécurité juridique des partenaires et la stabilité des tarifs pour les assurés.

Santé publique : maladies sexuellement transmissibles et cancer Le Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles est prolongé de quatre années, de 2018 à 2021. Débuté en 2011, le programme a trois axes d’intervention pour prévenir le sida et les autres maladies sexuellement transmissibles, en améliorer le dépistage ainsi que le traitement. Le programme a pour objectif de réduire le nombre de nouveaux cas de VIH et autres IST et en cas de contagion, d’éviter les séquelles néfastes pour la santé.

La Stratégie nationale contre le cancer a également été prolongée, de trois ans jusqu’à fin 2020. Ce délai permettra de consolider la collaboration entre les acteurs et de poursuivre des projets menés dans les domaines de la prévention, du dépistage, des soins, de la formation, de la recherche et de l’assurance qualité. Adoptée par la Confédération et les cantons, la Stratégie nationale contre le cancer est mise en œuvre et coordonnée par Oncosuisse.

Travail au noir La révision partielle de la loi sur le travail au noir entre en vigueur le 1er janvier 2018. Elle élargit les bases légales régissant l’échange d’informations entre autorités. L’aide sociale, le contrôle des habitants et le Corps des gardes-frontière pourront désormais communiquer aux organes de contrôle cantonaux compétents les indices de travail au noir en leur possession. Cela permettra d’exploiter plus efficacement le potentiel des contrôles.

La modification de la loi doit aussi permettre d’éliminer les abus liés à la procédure de décompte simplifiée auprès de la caisse de compensation AVS. Certains utilisateurs seront exclus de cette procédure et devront effectuer un décompte ordinaire. Sont en particulier concernées par cette restriction : les sociétés de capitaux, les coopératives ainsi que les conjoints et enfants travaillant dans leur propre entreprise.

Principaux chantiers 2018

Prestations complémentaires La réforme des prestations complémentaires (PC) continuera d’occuper le Parlement en 2018. Après le Conseil des Etats, c’est désormais au tour du National de s’emparer du dossier, sans doute au printemps 2018. Le projet vise à maintenir le niveau des prestations des PC, à améliorer l’utilisation de la fortune propre à des fins de prévoyance et à réduire les effets de seuil et les incitations négatives.

Développement continu de l’AI Le Conseil fédéral a transmis en février 2017 son message sur le projet Développement continu de l’AI. Le Parlement devrait commencer à en débattre début 2018. La révision prévoit une série de mesures destinées aux trois groupes-cible : enfants, jeunes et personnes atteintes dans leur santé psychique. L’accent est notamment mis sur la formation professionnelle et les mesures de réadaptation. Le projet vise aussi à améliorer la coordination entre les acteurs (offices AI, médecins, employeurs, etc.) et le système de calcul des rentes AI.

Analyses génétiques humaines La loi sur les analyses génétiques humaines sera entièrement révisée. Le Conseil fédéral a transmis en été 2017 un projet de révision visant à prévenir les abus et à garantir la protection de la personnalité lors de tests génétiques. Il s’agit désormais de mieux réglementer non seulement les analyses génétiques dans le domaine médical – par exemple pour détecter des maladies héréditaires ou déterminer une filiation –, mais également dans le domaine non médical – par exemple pour identifier des prédispositions sportives ou améliorer l’alimentation.

La révision de la LAGH fait partie de la stratégie Santé2020 du Conseil fédéral.

  • 1. Plus de détails dans l’article consacré à ce sujet dans cette édition, pp. 37-40 : Luck, Simon : Mise en œuvre de la loi sur les fonds de compensation.