Edition CHSS n° 1 ⁄ mars 2020
Bilan au changement de la législature
Image: Urs Keller
Tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumet au Parlement un programme de législature pour les années à venir. Il y définit ses principaux objectifs, priorités et mesures, établissant ainsi le cadre politique général d’une collaboration cohérente avec les Chambres fédérales.
Après les élections fédérales de l’automne 2019, le Conseil national s’est reconstitué début décembre, marquant ainsi l’ouverture de la 51e législature. Le Conseil des États s’est également réuni pour la première fois depuis les élections d’octobre. Son élection étant régie par le droit cantonal, il ne fait toutefois pas l’objet d’un renouvellement complet et, en ce sens, ne relève pas du système des législatures.
Le dossier du présent numéro de la CHSS rappelle les principaux résultats de la législature passée et identifie les grands chantiers qui occuperont celle qui vient de s’ouvrir, mais dont les fondations ont déjà été posées au cours des dernières années. Étant donné l’évolution démographique et les mutations profondes des structures économiques et sociales, les chantiers principaux seront la stabilisation de la prévoyance vieillesse et le développement continu de l’assurance-invalidité, mais aussi le soutien étatique à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Parmi les autres défis actuels figurent la maîtrise des coûts et la garantie de la qualité dans l’assurance-maladie obligatoire. La question du recours approprié aux observations dans les assurances sociales et celle des efforts de la Suisse pour coordonner au mieux ses assurances sociales à l’échelle internationale continueront aussi d’alimenter les débats politiques.
Édition courante: CHSS n° 1 ⁄ mars 2020 – Bilan au changement de la législature
Un gage de cohésion et de prospérité (Stéphane Rossini)
Dossier: Bilan au changement de la législature
Stabilisation du système de prévoyance : un défi qui reste à releverLa stabilisation de notre système de prévoyance sera une tâche centrale de la nouvelle législature. L’évolution démographique et les mutations profondes des structures économiques et sociales n’ont pas disparu avec l’échec du projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020. Au contraire, ces problèmes ne cessent de s’accentuer et appellent une solution bénéficiant d’un large soutien. (Katharina Mauerhofer)
Deux législatures marquées par le développement continu de l’AICes dernières années, les travaux du domaine Assurance-invalidité ont incontestablement été rythmés par le Développement continu de l’AI. La nouvelle législature sera vraisemblablement elle aussi marquée par cette révision, dont la mise en œuvre est prévue début 2022. (Adelaide Bigovic; Nicole Schwager)
La politique sociale au début de la 51e législatureConciliation entre vie de famille et vie professionnelle, petite enfance, protection de la jeunesse face aux médias, lutte contre la pauvreté : autant de thèmes qui vont marquer la politique sociale de la Confédération ces prochaines années. Pour la sécurité sociale, ces tâches de soutien sont tout aussi importantes que les grands projets de réforme des assurances sociales qui occupent le devant de la scène. (Gabriela Felder; Yvonne Haldimann; Anna Liechti; Géraldine Luisier Rurangirwa; Michelle Jenni; Marc Stampfli)
AOS: progrès dans la maîtrise des coûts et dans la qualitéDurant la législature 2015-2019, l’action du Conseil fédéral s’est concentrée sur des mesures permettant de mieux maîtriser les coûts des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins, tout en améliorant leur qualité – avec succès ! Les défis ne manqueront pas dans la législature qui commence. (Thomas Christen)
LPGA : des bases légales suffisantes pour les observationsSuite à un arrêt de la CEDH qualifiant d’insuffisantes les bases légales de l’assurance-accidents pour réaliser des observations, une nouvelle base légale, à savoir l’art. 43a LPGA, a été adoptée pendant la 50e législature. Cette disposition permet à toutes les assurances sociales, depuis le 1er octobre 2019, de réaliser des observations en cas de soupçons sérieux. (Isabelle Rogg)
La dimension internationale de la sécurité socialeLa sécurité sociale comporte aussi une dimension internationale : une bonne coordination avec les systèmes de sécurité sociale d’autres États revêt une grande importance tant pour les assurances sociales suisses et pour les assurés que pour l’économie de notre pays. (Stephan Cueni)
Assurance-invalidité
Logements pour personnes en situation de handicapL’offre de logements pour personnes en situation de handicap s’est légèrement étoffée ces dernières années. Une plus grande diversité se dessine, ainsi qu’une décentralisation et une flexibilisation des formes de logement et de services. Il existe toutefois des différences considérables entre cantons et entre institutions, et le système de financement manque de transparence, notamment faute de données suffisantes. (Tobias Fritschi; Matthias von Bergen; Franziska Müller)
Décider librement où et comment on souhaite habiterComment peut-on flexibiliser les offres de logements destinés aux personnes en situation de handicap ? Quel rôle jouent à ce titre les technologies innovantes et quelles sont les possibilités de financement ? Ces questions ont été abordées lors du colloque qui a eu lieu en décembre 2019 à Berne, à l’occasion de la journée internationale des personnes handicapées. (Andreas Rieder; Giulia Brogini)
Collaboration interinstitutionnelle (CII)
Journées nationales CII 2019En 2019, les journées nationales de la collaboration interinstitutionnelle (CII) se sont déroulées à Saint-Gall. Ce fut l’occasion de présenter la CII du canton, qui repose sur une utilisation optimale des structures ordinaires, et également de faire connaître une nouvelle boîte à outils développée sous la direction du SEM. Disponible depuis début 2020, celle-ci aide les structures CII cantonales à évaluer le potentiel des réfugiés afin de faciliter leur intégration. (Bureau national CII)
Politique sociale
Modernisation de la surveillanceLe 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de loi qui vise à moderniser la surveillance dans le 1er pilier. Des améliorations ciblées sont également prévues dans le 2e pilier. (Magali Baumann)
Prévoyance
Les indépendants et l’AVSÀ rentes égales, les indépendants versent moins de cotisations que les salariés. Cette inégalité de traitement a déjà fait couler beaucoup d’encre, mais toutes les tentatives d’augmenter les taux de cotisation des indépendants – la dernière datant du projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020, qui a été rejeté dans les urnes – ont échoué jusqu’ici. (Ann Barbara Bauer)
Nouvelle protection sociale entre le chômage et la retraiteLes perspectives des personnes qui arrivent au bout de leurs indemnités de chômage après 60 ans se limitent souvent à l’aide sociale. Le Conseil fédéral propose de pallier cette lacune dans le système fédéral de protection sociale avec une nouvelle prestation. (Mélanie Sauvain)
Connaissances empiriques sur les effets des prestations transitoires pour chômeurs âgésLa prestation transitoire pour chômeurs âgés que le Conseil fédéral propose d’introduire permettra de réduire comme prévu le nombre de cas de rigueur parmi les chômeurs indigènes d’un certain âge. Il n’est cependant pas possible d’exclure que la prestation transistoire engendre aussi des changements de comportement indésirables. Toutefois, il semble que ces effets resteront très limités. (Melania Rudin; Heidi Stutz; Roman Liesch; Jürg Guggisberg)
PP : combattre la discrimination liée à l’âge par des taux de cotisation uniformes ?L’instauration de taux de cotisation uniformes et indépendants de l’âge dans la prévoyance professionnelle pénaliserait les jeunes salariées sans profiter pour autant aux plus âgées. C’est la conclusion d’une étude qui a examiné les effets de l’adaptation des taux de cotisation des femmes lors de la 1re révision de la LPP en 2005. (Debra Hevenstone; Peter Neuenschwander)
Deux semaines de congé de paternité payé : le projet en détailÀ l’automne 2019, les Chambres fédérales ont approuvé à de larges majorités un congé de paternité d’une durée de deux semaines pour les hommes exerçant une activité lucrative. Il s’agit d’un contre-projet indirect à une initiative pour un congé de paternité de quatre semaines. Un référendum ayant été lancé contre ce congé de paternité fédéral, le peuple devra se prononcer à ce sujet, probablement en automne 2020. (Bernadette Deplazes)